Les tenues vestimentaires des agents de la Région wallonne
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 418 (2012-2013) 1
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Question écrite du 09/04/2013
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer pour le Service public de Wallonie, par direction générale transversale et par direction générale opérationnelle, quelles sont les catégories d’agents qui bénéficient d’une tenue vestimentaire réglementée, imposée par l’exercice de leur fonction ? Combien d’agents sont concernés ? Quel coût cela représente-t-il ?
Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer comment cette obligation est mise en œuvre ? Les agents concernés bénéficient-ils par exemple d’une allocation vestimentaire pour l’achat de ces tenues et pour leur entretien ou ces dernières font-elles l’objet d’un marché public ? Chaque direction est-elle libre de son fonctionnement en la matière ? Des vérifications sont-elles effectuées ? Par qui ?
Dans le cas de marchés publics, quel type de procédure est appliqué ? Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer les informations utiles pour bien comprendre comment se déroule la procédure d’habillement des agents de la Région wallonne ?
Depuis 2009, des marchés publics ont-ils été passés dans ce cadre ? À l’initiative de quelles directions ? Pour quelles catégories et combien d’agents ? Quels étaient les objets et les montants de ces marchés ?
Réponse du 02/05/2013
- de NOLLET Jean-Marc
Par « Tenue vestimentaire réglementée, imposée par l’exercice de leur fonction », à savoir les uniformes sont concernés :
* Les agents de la Police Domaniale ;
* Les agents des Voies Aériennes ;
* Les agents des Voies Hydrauliques ;
* Les agents de l’administration forestière ;
* Les agents de l’unité antibraconnage ;
* Les agents de l’unité de répression des pollutions.
Pour les Policiers domaniaux (DGO1 & DGO2), le port de l’uniforme est régi par le Décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des Voies Hydrauliques, l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 18 juin 2009 fixant l’entrée en vigueur du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des Voies Hydrauliques ainsi que des modalités de désignation des policiers domaniaux et des fonctionnaires habilités à infliger les amendes administratives et l’Arrêté ministériel du 17 juin 2010 déterminant les signes distinctifs que doivent porter les policiers domaniaux dans l’exercice de leur fonction.
La DGT2 – Direction de la gestion Mobilière passe des marchés publics pour acquérir les uniformes des policiers domaniaux. Ces marchés sont passés par appel d’offres général soumis à publicité belge.
Les policiers domaniaux sont aujourd’hui 85, dont 45 à la DGO1 et 40 à la DGO2. Les dispositions légales prévoient que chaque agent dispose d’une tenue de ville (aussi appelée de cérémonie) et d’une tenue de service (aussi appelée tenue de travail).
La tenue de ville est composée des éléments suivants :
- Élément de base : vareuse, pantalon ou jupe, manteau, chemise manche longue ou courte, képi ;
- Accessoires : paire de chaussettes, paire de gants, cravate, ceinture, aiguillette, boutons de manchette ;
-Chaussures de Ville.
Tenue de service est composée des éléments suivants :
- En hiver : parka haute visibilité, gilet, polo manche longue et pantalon ;
- En été : veste de pluie haute visibilité, pull, gilet de circulation haute visibilité, polo manche courte, pantalon ou jupe culotte ;
- Accessoires : chaussettes, écharpe, ceinture, surpantalon de pluie, sous-vêtement et casquette ;
- Chaussures de sécurité
Sur la base des prix du dernier marché passé, le coût pour équiper un agent :
* D’une tenue de ville s’élève à ± 900 euros TVAC tous les 10 ans ;
* D’une tenue de travail s’élève à ± 720 euros TVAC tous les 2 ans.
Les factures relatives à l’achat des uniformes sont traitées par la Direction de la gestion mobilière et à charge du budget de la DGT2 - Direction de la gestion mobilière, Division Organique 12, Programme 22, article de base 12.05 – « Achat et entretien de vêtements de travail et d’équipement de protection individuelle ».
Par ailleurs, la DGT2 – Direction de la gestion mobilière passe les commandes et veille à la bonne exécution du marché :
- Émission d’un bon de commande par agent vers l’adjudicataire ;
- Établissement d’un planning de prises de mesure qui ont lieu dans des implantations du SPW imposées par la Direction de la Gestion mobilière.
- Fabrication : +/- 16 semaines.
- Livraison provisoire avec essayage au lieu de prises de mesure.
- Retouches éventuelles (15 jours).
- Livraison définitive des caisses nominatives au lieu de prises de mesure.
Étant donné l’apparition récente de la fonction d’agent de police domaniale au sein du SPW, la Direction de la Gestion mobilière n’a reçu qu’une seule demande fin 2010 de la Direction de la Coordination des Districts routiers en vue d’équiper les 18 premiers agents. Vu l’estimation budgétaire, une procédure négociée a été lancée par la Direction de la Gestion mobilière et le marché a été notifié à la société ARZONI le 11/02/2011.
En novembre 2012, la Direction de la gestion mobilière a soumis à l’approbation des deux Directions générales concernées le nouveau projet de cahier des charges destiné à équiper les 67 nouveaux policiers domaniaux d’une tenue de ville et de service, et à renouveler la tenue de service des 18 premiers agents.
L’Arrêté ministériel du 17 juin 2010 a été modifié par l’Arrêté ministériel du 11 février 2013. Le nouveau Cahier spécial des charges a dû être adapté et va être publié par la Direction de la gestion mobilière sous la forme d’un appel d’offres général soumis à publicité belge.
Pour les Agents des voies aériennes (DGO2), le port de l’uniforme est régi par l’Arrêté du gouvernement wallon du 19 juillet 2001 réglementant l’uniforme et le port de l’uniforme des agents de la division de l’exploitation de la Direction générale des transports du Ministère wallon de l’Équipement et des Transports et son annexe : « règlement sur le port de l’uniforme du personnel des aéroports et aérodromes et des agents affectés à la surveillance du transport des personnes » ainsi que par l’Arrêté ministériel du 10 décembre 2002 relatif à la fourniture d’uniforme et accessoires d’uniformes pour les agents de la division de l’exploitation de la Direction générale des transports du Ministère wallon de l’Équipement et des Transports.
Comme pour les policiers domaniaux, la DGT2 – Direction de la Gestion Mobilière passe des marchés publics pour acquérir les uniformes des agents des voies aériennes. Ces marchés sont passés par appel d’offres général soumis à publicité belge.
Les composants de l’uniforme sur base de l’arrêté existant sont les suivants :
* Homme : veston, pantalon, chemise manche longue ou courte, képi ;
* Dame : veste, jupe, pantalon, chemisier manche longue ou courte, chapeau et bas collant ;
* Unisexe : débardeur ou pull avec manche, blouson, parka, paire de chaussettes, paire de gants, cravate, ceinture ;
* Insigne : galon, étoile, épaulette, écusson ;
* Chaussures de ville homme ou dame.
Toutefois, l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 est en cours de révision au sein de la DGO2 :
* La première modification consiste à ne plus imposer d’uniforme aux inspecteurs et surveillants du transport. Seul un brassard spécifique à mettre en cas d’urgence serait imposé. Cela concerne ± 30 personnes ;
* La seconde modification consiste, en ce qui concerne les agents des voies aériennes, à se diriger vers un uniforme similaire à celui de la tenue de service des policiers domaniaux. Cela concerne 50 agents.
Sur la base des prix du dernier marché passé, le coût pour équiper un agent avec sa tenue unique d’autorité s’élève à ± 800 euros TVAC tous les 2 ans.
Les factures relatives à l’achat des uniformes sont traitées par la Direction de la gestion mobilière et à charge du budget de la DGT2 - Direction de la gestion mobilière, Division Organique 12, Programme 22, article de base 12.05 – « Achat et entretien de vêtements de travail et d’équipement de protection individuelle ».
Par ailleurs, la DGT2 – Direction de la gestion mobilière passe les commandes et veille à la bonne exécution du marché.
À la demande du Département de l’Exploitation du Transport au deuxième trimestre 2009 pour équiper 101 agents, la Direction de la Gestion mobilière a procédé au lancement d’un appel d’offres général soumis à publicité européenne. La notification d’attribution à la société PROSAFE s.a. a eu lieu en date du 11/02/2010.
Par courrier daté de juillet 2011, adressé à la Direction de la Gestion mobilière, la DGO2 a exprimé son souhait que les marchés relatifs aux uniformes des voies aériennes ne soient pas relancés dans l’attente d’un nouvel arrêté du Gouvernement wallon en préparation au sein de la DGO2.
En date du 4 avril 2013, la DGO2 confirme par courrier qu’il n’est pas opportun d’établir un cahier des charges sur base de l’Arrêté ministériel du 10 décembre 2002. La DGT2 - Direction de la Gestion mobilière lancera donc un marché pour les uniformes des agents de voies aériennes dès que le nouvel arrêté y relatif aura été promulgué.
Pour les Agents des Voies hydrauliques (DGO2), un uniforme était octroyé aux agents des Voies Hydrauliques conformément à l’usage en la matière depuis le transfert des compétences de l’Office de la Navigation à la Région Wallonne. Un premier projet d’arrêté a été initié en 2003, mais n’a jamais vu le jour. Une base légale exigeant le port de l’uniforme et définissant sa composition est actuellement en cours de rédaction à la DGO2.
La DGT2 – Direction de la Gestion mobilière passe des marchés publics pour acquérir les uniformes de ces agents. Ces marchés sont passés par appel d’offres général soumis à publicité belge.
400 agents sont concernés par le port de l’uniforme des voies hydrauliques. Tant que les dispositions légales définissant la composition de l’uniforme des agents des voies hydrauliques n’auront pas été finalisées, les agents des Voies hydrauliques sont équipés à partir des Vêtements de travail et Équipement de Protection Individuelle faisant partie des marchés standards passés par la DGT2 – Direction de la gestion mobilière.
Sur la base des prix du dernier marché passé, le coût pour équiper un agent s’élevait à ± 700 euros TVAC tous les 2 ans.
Les factures relatives à l’achat des uniformes sont traitées par la Direction de la Gestion mobilière et à charge du budget de la DGT2 - Direction de la Gestion mobilière, Division Organique 12, Programme 22, article de base 12.05 – « Achat et entretien de vêtements de travail et d’équipement de protection individuelle ».
C’est aussi la DGT2 – Direction de la Gestion mobilière qui passe les commandes et veille à la bonne exécution du marché
Tous les 2 ans jusqu’en 2009, sur la base de la composition des uniformes des agents des voies aériennes, la DGO2 a adressé ses demandes à la Direction de la Gestion mobilière :
- Au premier trimestre 2009, le Direction de la Gestion mobilière a reçu des demandes pour équiper 472 agents ;
- Lancement par la Direction de la Gestion mobilière d’un appel d’offres général soumis à publicité européenne ;
- Notification d’attribution à la société PROSAFE sa en date du 11/02/2010.
En date du 4 avril 2013, la DGO2 confirme par courrier qu’il n’est pas opportun de lancer un nouveau marché tant que les dispositions légales définissant la composition de l’uniforme des agents des voies hydrauliques n’auront pas été finalisées. La DGT2 - Direction de la gestion mobilière lancera donc un marché pour les uniformes des agents de voies hydrauliques dès que le nouvel arrêté y relatif aura été promulgué.
Pour les agents de l’Administration forestière (DGO3), le port de l’uniforme est régi par l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2003 relatif à l'uniforme des fonctionnaires de l'administration forestière, et par l’arrêté ministériel du 13 février 2003 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2003 relatif à l'uniforme des fonctionnaires de l'administration forestière.
La DGO3 – Direction Fonctionnelle et d’appui passe elle-même des marchés publics pour acquérir les uniformes des agents de l’administration forestière. J'invite l'honorable membre à interroger mon collègue ayant la tutelle sur ces compétences pour plus d’informations.
Pour les agents de l’Unité antibraconnage (DGO3), le port de l’uniforme est régi par l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2013 relatif à l'uniforme des agents du Département de la Police et des Contrôles et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 2007 relatif à l'uniforme des agents de l'Unité de Répression des Pollutions.
La DGO3 – Direction de l’Anti-Braconnage et de l’Unité de Répression des Pollutions passe des marchés publics pour acquérir les uniformes des agents de l’unité antibraconnage. J'invite l'honorable membre à interroger mon collègue ayant la tutelle sur ces compétences pour plus d’informations.
S’ils rentrent également dans les conditions de l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2003 relatif à l'uniforme des fonctionnaires de l'administration forestière, les agents de l’Unité antibraconnage bénéficient aussi de l’uniforme des fonctionnaires de l’administration forestière.
C’est également la Direction de l’antibraconnage et de l’Unité de Répression des Pollutions du Département de Police et Contrôle (DGO3) qui gère les commandes et les livraisons.
J'invite l'honorable membre à interroger mon collègue ayant la tutelle sur ces services pour plus d’informations.
Pour les agents de l’Unité de répression des pollutions (DGO3), le port de l’uniforme est régi par l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2013 relatif à l’uniforme des agents du Département de la Police et des Contrôles et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 2007 relatif à l’uniforme des agents de l’Unité de Répression des Pollutions.
La DGO3 – Direction de l’Anti-Braconnage et de l’Unité de Répression des Pollutions passe des marchés publics pour acquérir les uniformes des agents de l’unité antibraconnage. J'invite l'honorable membre à interroger mon collègue ayant la tutelle sur ces services pour plus d’informations.