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La mise en oeuvre des dispositions élargissant les conditions d'accès à la fonction publique

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 419 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 09/04/2013
    • de BORSUS Willy
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le 15 mars 2012, le parlement adoptait le projet de décret élargissant les conditions de nationalité pour l’accès aux emplois de la fonction publique de la Région wallonne.

    Monsieur le Ministre pourrait-il dresser un premier bilan de la mise en œuvre de cette disposition ?

    Pourrait-il m’indiquer, par direction générale opérationnelle, par direction générale transversale, par Organisme d’intérêt public et par service du gouvernement, quels sont les emplois déclarés vacants qui, depuis l’entrée en vigueur du décret, ont été explicitement réservés aux citoyens de nationalité belge ?

    Et a contrario, pour les postes pour lesquels plus aucune condition de nationalité n’est requise, quels sont ceux pour lesquels des candidats ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen et des candidats ressortissants hors Union européenne ou hors Espace Economique Européen ont postulé ? Parmi ces ressortissants Union européenne et hors Union européenne, combien ont effectivement obtenu le poste et travaillent en qualité d’agent statutaire au sein des OIP, du SPW ou des services du gouvernement ?

    D’autre part, que représentent ces deux catégories (ressortissants UE ou EEE et non ressortissants UE ou EEE) au regard des contractuels de nationalité belge employés au sein de la fonction publique wallonne ? Quelle est l’évolution de ce type d’engagements depuis 2009 ?
  • Réponse du 02/05/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Sur la base des chiffres transmis par les services concernés qui ont répondu à la demande d’information, le bilan qui peut être dressé de la mise en œuvre du décret élargissant les conditions de nationalité pour l’accès aux emplois de la Fonction publique de la Wallonie est détaillé ci-après.


    1) Déclarations de vacance :
    La répartition par direction générale des emplois déclarés vacants et réservés aux citoyens de nationalité belge depuis l’entrée en vigueur du décret est la suivante :

    SG 0
    DGO1 30
    DGO2 2
    DGO3 28
    DGO4 0
    DGO5 1
    DGO6 0
    DGO7 1
    DGT2 7

    Total 69

    Nombre d’emplois proposés pour les OIP avec une restriction de nationalité : 0


    2) Concours et lauréats Selor :

    Deux concours Selor pour des emplois aux grades d’adjoint (D4) et d’adjoint qualifié (D3), accessibles aux ressortissants hors CEE, ont eu lieu en décembre 2012. À ce jour, aucun des emplois à pourvoir par les lauréats des réserves constituées suite à ces 2 concours n'a encore été attribué.

    Par ailleurs, 19 lauréats non belges (tous ressortissants d’un pays membre de l’UE) inscrits dans une réserve de recrutement ont été consultés depuis le 15 mars 2012 pour des emplois à pouvoir. Aucun n’a encore été désigné à ce stade.


    3) Contractuels du SPW

    Nationalité 2009 2010 2011 2012

    Belge 512 209 270 2 214*
    UE OU EEE 14 3 6 70*
    Hors UE ou EEE - - - 2*


    * dont 869 convoyeuses scolaires
    * dont 51 convoyeuses scolaires
    * dont 1 convoyeuse scolaire


    Parmi les OIP qui ont transmis des informations :
    * le Centre wallon de Recherches agronomiques (CRA-W) compte 12 ressortissants de l’UE et 1 ressortissant hors UE parmi les 379 membres de son personnel contractuel ;
    * l’I.F.A.P.M.E. compte 7 ressortissants de l’UE parmi les 287 membres de son personnel contractuel ;
    * l’ISSeP compte 13 ressortissants de l’UE et 1 ressortissant d’un pays hors UE/EEE parmi les 304 membres de son personnel contractuel.