Le soutien à la croissance économique

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 163 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 09/04/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  Les politiques budgétaires des différentes autorités publiques fédérale, régional ou locale, se font sentir sur le carnet de commandes des entreprises.
  
  Si malgré le dérapage de Dexia, la Belgique et ses composantes font tous les efforts pour maintenir le cap, il ne faut pas s’attendre à ce que beaucoup d’impulsions favorables à une croissance viennent des dépenses publiques.
  
  En cela, nous nous différencions par rapport à l’Amérique et au Japon : réduisant les dépenses, les Européens ne s’attendant qu’à une faible croissance économique.
  
  Avec les restructurations récentes d’industries wallonnes et les pertes d’emploi récentes, la Wallonie doit se poser la question si on est toujours sur le bon chemin.
  
  Car, dans un tel contexte, les entreprises ne sont pas enclins d’investir, ni dans le matériel, ni dans l’emploi. Ainsi, on s’attend à une perte d’emploi en 2013 qui ne pourra pas être compensée par de l’embauche.
  
  Ne faut-il pas dès lors lancer une politique anticyclique plus poussée ? Et chercher la relance par un niveau de dépenses responsable, mais pas asphyxiant ?
  Et ce à tous les niveaux : régional et local … ?

• Réponse du 04/06/2013

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Tout d’abord, l’action de la Belgique est contrainte. Elle ne peut agir de manière totalement libre pour la mise en œuvre de ces mesures économiques. Si la politique monétaire ne relève plus de notre état seul, celui-ci est également limité dans le niveau que peuvent atteindre son déficit et sa dette.
  
  Il faut d’ailleurs souligner que, depuis la réforme du traité européen, il est prévu une surveillance par la Commission européenne des politiques macro-économiques afin de favoriser la convergence des économies.
  
  Pour opter pour une politique dite de relance au niveau européen au travers de dépenses étatiques significatives, il faudra faire sauter la règle limitant les déficits ou visant à ramener ces derniers vers un seuil structurel de -0,5 % du PIB.
  
  Il n’y a actuellement aucun consensus quant à cet aspect.
  
  Il existe toutefois une marge de manœuvre au niveau belge même si celle-ci est limitée. Il faut en tout état de cause une cohérence entre le fédéral, les entités fédérées et les pouvoirs locaux afin d’éviter qu’un échelon de pouvoir n’agisse en opposition à ce qu’il se fait à d’autres niveaux.
  
  C’est à cette fin que le fédéral, dans l’établissement de son plan de relance, a sollicité les régions afin que ces dernières déterminent des mesures qu’il pourrait mettre en œuvre en vue de venir en soutien à leur politique économique. La Région a dès lors directement identifié les mesures qu’elle aurait aimé voir adopter par le fédéral afin d’accompagner les actions du Plan Marshall 2.vert.
  
  Il faut également une cohérence au niveau des budgets, car c’est le regroupement des budgets des différents niveaux de pouvoirs qui détermine notre solde de financement aux yeux des autres pays.
  
  Présenter des budgets respectant ses engagements est indispensable pour notre crédibilité internationale. La Belgique s’est fixé des objectifs budgétaires précis. Il est dès lors important de s’y tenir tout en s’autorisant des périodes de battements en fonction de la conjoncture.
  
  Respecter les engagements budgétaires pris n’équivaut pas obligatoirement à l’application d’une politique d’austérité. En effet, le pouvoir fédéral réussit à proposer des budgets mettant en œuvre une répartition équilibrée entre hausses fiscales et baisses de dépenses avec pour objectif de minimiser l’impact pour nos citoyens et nos entreprises.
  
  Quant à la Wallonie, celle-ci continue de présenter des budgets permettant de maintenir le soutien à nos entreprises et à leur développement. L’aide à l’innovation, au développement de prototypes en vue de mettre sur le marché de nouveaux produits et services, a d’ailleurs bénéficié de davantage de moyens, 5 millions d’euros, lors de l’ajustement budgétaire. La SOGEPA, venant en aide aux entreprises en difficulté, a reçu 20 millions d'euros supplémentaires.
  
  La Belgique et ses différentes composantes parviennent à limiter les déficits tout en épargnant le potentiel de croissance. Il est dès lors préférable, pour les perspectives économiques de long terme du pays, de maintenir actuellement cette approche malgré les difficultés auxquelles tant les entreprises que les citoyens font face.