La création d'entreprises

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 167 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 09/04/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
  
  Dans la presse du début avril, on peut lire : « L’entrepreneuriat va mal. En 2012, les cessations d’activité ont crû plus vite que les créations. Depuis 2007, en Belgique, il n’y a jamais eu autant d’entreprises dissoutes qu’en 2012. L’année 2012 est aussi celle durant laquelle le nombre annuel de constitutions d’entreprises a été le plus bas.
  Fin 2012, le paysage entrepreneurial national affichait 6 733 créations d’entreprises en moins par rapport à l’année précédente. Tandis qu’un entrepreneur sur 82 dépose le bilan. »
  
  On n’aura pas longtemps satisfaction de répéter que la Wallonie résiste mieux que la Flandre ou Bruxelles. En effet, les fermetures des derniers mois nous touchent de plein fouet.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer quelles entreprises (et en fonction de quels paramètres) comptent parmi les plus vulnérables et menacées de disparaître ?
  
  Peut-il nous indiquer comment il souhaite se positionner à l’égard du risque ainsi identifié ? Et quelles aides peut-on apporter aux entreprises avant qu’elles ne disparaissent ?

• Réponse du 04/06/2013

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Les secteurs les plus touchés sont tout d’abord les secteurs habituellement concernés comme l’HORECA et le commerce qui sont des domaines au sein desquels la rotation est importante. Il y a ensuite des secteurs, comme le transport, qui sont affectés par la crise et par la réduction du commerce international qui en résulte. Le service aux entreprises est également touché ces dernières tentant de réduire au maximum leurs dépenses.
  
  Il faut éviter de tomber dans le piège d’une politique économique adaptée secteur par secteur. Il faut conserver une approche relativement globale tout en favorisant les domaines porteurs qui sont les domaines à haute valeur ajoutée, permettant de compenser notre coût du travail, et se résumant principalement à l’industrie, domaine par excellence créateur de richesses.
  
  Les outils et mesures actuels publics semblent suffisants. En effet, ces derniers favorisent l’investissement, la recherche et l’innovation qu’elle soit technologique ou non. Ils permettent un accompagnement dans la création et le développement d’une entreprise. Et, finalement, l’existence d’outils financiers permet de répondre, au moins partiellement, au problème de financement dont sont victimes certaines entreprises.
  
  Des incitants fiscaux pourraient être instaurés afin d’atteindre des objectifs similaires tout comme une régulation plus contraignante de l’activité bancaire pourrait également servir. Cependant, ces aspects relèvent principalement voire exclusivement des compétences fédérales.
  
  Les Invests ne peuvent, effectivement, pas intervenir au profit d’entreprises en difficulté. Cette caractéristique nous provient du droit européen interdisant que l’immense majorité des régimes d’aides ne profite aux entreprises en difficulté.
  
  Cependant, la région a décidé, surtout en période de crise, de soutenir ces entreprises tout en se conformant à cette interdiction. En effet, la violence de la crise fait que, peu importe la santé financière ou les perspectives commerciales, aucune entreprise n’est épargnée.
  
  Dans un premier temps, la région a décidé d’intervenir plus en amont afin d’agir au plus vite et ne pas attendre que l‘entreprise rentre dans les conditions d’une entreprise en difficulté. C’est ainsi que les conditions d’intervention de la Sowalfin, dès les premiers instants de la crise, ont été élargies afin de permettre un soutien plus conséquent et ouvert à davantage d’acteurs économiques.
  
  Ensuite, la région se donne les moyens d’intervenir tout de même financièrement au profit d’entreprises en difficulté via les seules aides autorisées au niveau européen que sont les aides au sauvetage et à la restructuration octroyées par la SOGEPA.
  
  Afin d’accompagner les entrepreneurs dans les moments économiques difficiles, l’exécutif régional a récemment mis en place, à l’initiative de son Ministre de l’Économie, le Centre d’entreprises en difficulté. Il a pour objectif de détecter les P.M.E. en difficulté, les écouter, les accompagner et les réorienter vers les bonnes personnes pour leur redressement.
  
  Il faut finalement souligner également la mise en place, au sein de la Sowalfin, du Médiateur crédit qui a pour rôle d'examiner la situation des P.M.E. en difficulté de manière concrète et en concertation avec les organismes financiers concernés, en vue de proposer des solutions appropriées.
  
  Ainsi, malgré l’interdit européen, le Gouvernement wallon a réussi à établir différents mécanismes d’écoute, de soutien et d’accompagnement au profit d’entreprises en difficulté qui, en ces temps de crise, en ont plus que jamais besoin.