L'obligation du parcours d'insertion
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 99 (2012-2013) 1
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Question écrite du 09/04/2013
- de STOFFELS Edmund
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
La compétence est transférée de la Communauté française vers la Région wallonne, mais elle garde une partie des compétences, notamment celles liées à l’éducation permanente et l’enseignement de promotion sociale. Ne faut-il pas régionaliser ces matières afin de mettre sur pied un dispositif cohérent en matière de parcours d’insertion ?
Faut-il donner un caractère obligatoire audit parcours ? Si les uns défendent plutôt le parcours d’insertion comme une offre aux immigrés et aux sans-emploi, d’autres défendent la thèse que le non-suivi d’une proposition de parcours d’insertion doit être assorti de sanctions en matière d’allocation de chômage ou de RIS. Quelle est la position de Madame la Ministre sur la question ?
Faut-il rendre l’entièreté du parcours obligatoire ou par exemple rendre obligatoire une partie dudit parcours (ex : l'apprentissage de la langue) ? Si les uns y voient un remède pour éviter que les primo-arrivants se trouvent piégés sur le marché de l’emploi, d’autres défendent une fois de plus le contraire, car pareil dispositif équivaudrait à exprimer un sentiment de méfiance à l’égard de la personne immigrée. Quel est l'avis de Madame la Ministre sur cette question ?
Réponse du 16/05/2013
- de TILLIEUX Eliane
La philosophie du parcours d'accueil qui est développé en Wallonie est l'émancipation des personnes qui arrivent chez nous.
Notre société doit viser à leur permettre de s'intégrer au mieux dans leur nouveau cadre de vie au travers d'un dispositif qui comprend différents axes.
L'accueil se fera via un bureau qui sera organisé par les Centres régionaux d'intégration et comprendra 4 aspects :
- le premier accueil ;
- une formation à la langue française en fonction des besoins ;
- un module de formation à la citoyenneté ;
- une orientation socioprofessionnelle.
L'accueil sera personnalisé.
Cette étape du processus comportera au minimum une information pertinente sur les droits et devoirs de chaque personne qui réside en Belgique, un entretien pour effectuer un bilan des acquis, des diplômes, des équivalences éventuelles, à savoir un bilan social et, enfin, une aide aux différentes démarches administratives qui pourraient être entamées. L'accès à cet entretien d'accueil est gratuit.
Le bilan social sera réalisé dans le cadre de cet accueil pour identifier au mieux les besoins des personnes, notamment en termes de formation du primo-arrivant, compte tenu de ses compétences et de son expérience. Le bilan permettra aussi d'évaluer les acquis de la personne pour permettre, éventuellement, de les valoriser dans notre société.
L'honorable membre comprend, à la lecture de ce qui précède, l’enjeu que revêt pour chaque primo-arrivant, la participation à ce module d’accueil.
C’est ce qui nous a motivés à rendre obligatoire la participation des primo-arrivants à ce module d’accueil. Ils seront tenus de se présenter au bureau d’accueil dans un délai de trois mois à dater de sa première inscription dans une commune de la région de langue française. Le gouvernement précisera les éventuelles exceptions.
Lors de son inscription dans une commune de Wallonie, chaque personne concernée par le parcours d'accueil recevra dès lors obligatoirement toute l'information nécessaire relative au parcours et sera orientée vers un bureau organisé par les Centres régionaux d'intégration. Le centre va, pour sa part, délivrer une attestation relative au module d'accueil et à sa fréquentation. Cette attestation doit être remise à la commune d’inscription du primo-arrivant dans un délai de six mois à partir de ladite inscription.
Le texte qui a été approuvé en première lecture par le Gouvernement wallon le 13 décembre 2012 évoque également l’importance de l’évaluation du dispositif tant en termes de qualité qu'en termes de quantité du dispositif pour pouvoir améliorer son fonctionnement et la gestion du parcours au bénéfice de ceux qui devront le suivre. Sur la base de cette évaluation, le parcours d'accueil pourra être amélioré dans ses modalités en ce compris sur le volet relatif à l’apprentissage de la langue.
Enfin, le gouvernement conjoint inter francophone régional et communautaire du 7 février dernier a marqué son accord pour la mise en place d’un groupe de travail intercabinets relatif à la politique d’accueil des migrants primo-arrivants chargé de préparer les collaborations nécessaires pour les thématiques transversales liées à l’opérationnalisation du parcours.