Le semblant de concertation entre le ministre et le monde agricole

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 571 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 09/04/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Citons Plein Champs: « Alors que le cabinet du Ministre Henry a repris les consultations en vue de mettre en place un nouveau programme de gestion durable de l’azote (PGDA III), c’est avec beaucoup d’étonnement que les services de la FWA ont appris la publication au Moniteur belge du 13 mars dernier d’un nouvel arrêté ministériel relatif aux techniques de mesure de l’azote potentiellement lessivable. ».
  
  Après quoi, la FWA s’est adressée à Monsieur le Ministre par lettre ouverte et publiée dans ladite édition de Plein Champs : « Au niveau de la méthode, à aucun moment, nous n’avons été consultés lors de l’élaboration de cet arrêté. Pourtant, il y aura des conséquences non négligeables sur les agriculteurs de la zone vulnérable qui seront contrôlés. ». La FWA regrette donc un manque de consultation et de concertation.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de prendre position par rapport à la critique publiée par la FWA ? Pourquoi ne pas avoir intégré l’arrêté ministériel en question dans la concertation entre le monde agricole et son cabinet ? Pourquoi vouloir sans arrêt pratiquer la politique de fait accompli ?
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de se positionner également sur la question de l’impact que cet arrêté ministériel aura sur les conditions de production des exploitations agricoles dans les zones vulnérables ?

• Réponse du 09/09/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Les matières couvertes par les directives Cadre Eau et Nitrates font l’objet de large consultation et de concertation avec l’ensemble des secteurs concernés et spécialement avec les organisations sectorielles. J’en veux pour preuve les contacts récurrents avec les secteurs et les visites techniques ou de terrain réalisées par mon cabinet.
  
  L’arrêté ministériel auquel l'honorable membre fait référence est un arrêté technique qui renforce la crédibilité et l’efficacité du système de mesure de l’azote potentiellement lessivable dans les parcelles contrôlées à l’automne. Il est lié au contrôle de la conformité des APL.
  
  Ces mesures dites d’APL permettent de déterminer les agriculteurs qui ne respecteraient pas la fertilisation raisonnée et les bonnes pratiques en la matière. Les conséquences de cette non-conformité sont les suivantes :
  - l’agriculteur est suivi pendant 3 ans par la structure d’encadrement Nitrawal afin de lui conseiller les bonnes pratiques permettant une utilisation rationnelle des intrants et le respect des obligations liées au programme de gestion durable de l’azote en agriculture ;
  - le suivi APL nécessaire pendant les trois ans est à charge de l’agriculteur ;
  - au terme des trois ans, l’agriculteur, généralement, respecte les bonnes pratiques et la situation de non-conformité est réglée. La Région intervient financièrement pour cofinancer les mesures d’APL.
  
  Les mesures prévues par cet arrêté ministériel permettent donc d’anticiper et de régler de manière constructive et via l’information et la formation les cas de non-conformité.