La révision du plan de secteur

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 574 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 09/04/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le plan de secteur a dû être révisé pour permettre aux exploitants de la carrière de Philippeville-Couvin de continuer leur activité et de répondre à la demande. La procédure de modification du plan de secteur concerné (celui-ci date de 1980) avait débuté vers 2003, mais aboutit seulement après modifications du projet initial au moins de févriers 2013, soit 10 ans plus tard. Au lieu d’extraire 21,5 tonnes de dolomie, les exploitants peuvent dorénavant extraire 17,8 tonnes, ce qui équivaut à une « perte de cinq années de production. »
  
  À l’inverse, plusieurs fossés sont classés en Natura 2000, ce qui prouve que l’extraction peut aussi – à terme - intéresser la biodiversité. Ce qui illustrera que toute approche dogmatique en la matière peut être remise en question par l’évolution de la biodiversité et les avantages qu’elle peut en tirer.
  Qu’est-ce qui a justifié cette lourdeur et cette longueur de la procédure ?
  
  En quoi les arguments environnementaux se sont-ils opposés aux arguments économiques et ont empêché les carrières de continuer leur activité de façon conforme à la demande de dolomie ?
  Qu’est-ce que la procédure a coûté aux exploitants ?
  
  Quels ont été les recours introduits contre le projet ? Quels ont été leurs arguments ?
  
  Ce projet ne prouve-t-il pas que la biodiversité peut regagner du terrain dès qu’une activité humaine cesse d’exister ?

• Réponse du 21/06/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Le texte de la question me laisse supposer que l’honorable membre fait état de l'avancement du dossier de révision du plan de secteur de Philippeville-Couvin portant sur l'inscription de zones d'extraction et de compensations à Philippeville, suite à la demande de la S.A. Dolomie de Villers-le-Gambon.
  
  Contrairement à ce que laisse entendre l’honorable membre, le dossier n'est pas terminé. L'enquête publique sur le projet de plan de secteur s’est tenue du 5 avril 2013 au 21 mai 2013. La réunion d'information s'est déroulée le 15 avril et la réunion de concertation le 23 mai 2013.
  
  L'arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 adopte le projet de révision du plan de secteur. Ce projet de plan de secteur réduit en effet la superficie des nouvelles zones d'extraction inscrites par rapport à celles initialement retenues dans l'avant-projet de plan de secteur adopté par le Gouvernement par ses arrêtés des 27 mai 2004 et 9 mars 2006. Une superficie d'environ 16 ha n'a pas été retenue sur le site dit de Moriachamps (à l'est du Bois Saint-Lambert) et une superficie d'environ 2,8 ha n'a pas été retenue sur le site de Beumont. Ces deux réductions de superficies résultent de la prise en compte des conclusions de l'étude d'incidences de plan de secteur en matière de biodiversité.
  
  La question de la biodiversité est en effet un enjeu majeur du dossier, connu de longue date. S'il est reconnu que le rétablissement de la biodiversité après exploitation est fréquent sur les zones d'extraction, il s'agit bien entendu d'une recolonisation par d'autres biotopes et d'autres espèces que ceux qui ont été directement impactés par l'activité extractive sur le site.
  
  Quant aux éventuels recours, il est prématuré d'imaginer l'ampleur des réactions que suscitera l'adoption définitive de la révision du plan de secteur puisque cette dernière est toujours susceptible d’apporter des modifications diverses.
  
  Concernant l'aspect du délai de traitement et des décisions relatives à ce dossier, il a malheureusement subi différentes révisions du CWATUPE. Je précise d’emblée que l’adoption du CoDT n’aura aucune influence sur ce dossier qui devrait être clôturé prochainement.
  
  Enfin, mes services ne sont pas informés des tonnages extraits actuellement par le groupe carrier ni d'éventuels fléchissements dans la production, mais en toute hypothèse, l'impact de la longueur de la procédure sur l'activité de la société doit avoir été raisonnable puisque l’activité n’a, à notre connaissance, pas été suspendue jusqu'à ce jour.