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Le permis d'urbanisme

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 577 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 09/04/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Philippe Coenraets répond au journaliste qui l’interroge sur ce qu’il pense du permis d’urbanisation : « Nombre de fonctionnaires vous diront leur nostalgie du permis de lotir. Les plus courageux auront peut-être lu les articles 88 et suivants du Code. Définition floue, contenu malaisé à comprendre, absence de mesures d’exécution et effets juridiques « ni chair ni poisson » : le permis d’urbanisation a finalement fragilisé - au titre de la sacro-sainte simplification administrative – un instrument largement éprouvé. »

    Sans doute que le Professeur et Avocat Coenraets oublie l’article 311 du même CWATUPE qui met en œuvre l’article 88.

    « Ni chair ni poisson » : en effet, le permis d'urbanisme est un outil ambigu, tantôt à caractère contraignant, tantôt à caractère indicatif.

    Le nombre de permis d'urbanisme – comparé au nombre de permis de lotir accordés les années d’avant – a fortement chuté en 2012. Ce qui illustre suffisamment son impraticabilité et donc le besoin de le modifier rapidement – même avant la réforme du CWATUPE.

    Pourquoi s’entêter ? Pourquoi ne pas réformer dans l’urgence ce qui a provoqué le gel des terrains et donc des chantiers depuis des années ?
  • Réponse du 06/09/2013
    • de HENRY Philippe

    Outre les nombreuses réponses qui ont été adressées à l’honorable membre sur cette question, je peux lui apporter les éléments suivants :

    L’avant-projet de décret abrogeant partiellement le CWATUPE et formant le CoDT approuvé par le Gouvernement wallon le 16 avril dernier réforme la structure des outils, il en supprime certains, en modifie d’autres.

    S’agissant du permis d’urbanisation, le Gouvernement wallon a opté pour son maintien tout en clarifiant certains éléments, notamment sa valeur juridique, son champ d’application et ses liens avec le permis d’urbanisme de constructions groupées.