La portée des lieux de centralité ou des périmètres U

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 578 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 09/04/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Peu importe le nom qu’on donne au bébé : noyau d’habitat, lieux de centralité, périmètre U … la question fondamentale est et reste toujours la même. Quelle est la portée des lieux de centralité ou des périmètres U ? Et qui décide ?
  
  On apprend que les périmètres U seront inscrits dans les plans de secteur en surimpression de zones urbanisables, mais avec un effet indicatif (faisant l’objet d’un schéma et non d’un plan). N’est-ce pas semer le doute quant au caractère contraignant du plan de secteur ?
  
  LA LIBRE soulève en plus une autre question : « Il s’avère que l’on pourra plus facilement classer en zone non urbanisable des zones urbanisables non encore urbanisées ». Ce sera la pratique recherchée pour lutter contre l’étalement urbain
  
  Comment est-ce que ces zones vont être identifiées ? Sur base d’une cogestion entre le niveau régional et local ? Au moyen d’un PCA – comme je l’ai souvent proposé ? Ou au moyen d’un schéma SSC ou schéma de développement de territoire central – comme le proposent d’autres ?

• Réponse du 16/07/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Les périmètres U seront inscrits au plan de secteur via une procédure spécifique, en concertation avec les communes.
  
  Les critères retenus dans le Code du Développement Territorial, tel qu’adopté en 1re lecture sont la concentration en logements, l’accès aux services et aux équipements de base.
  Le gouvernement arrête la méthodologie de détermination ainsi que les paramètres applicables.
  
  En périmètre U, le schéma de développement communal remplace le plan de secteur et permet d’abroger les outils communaux dépassés.