La liste des articles du CWATUPE habilitant le Gouvernement wallon à adopter des arrêtes

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 579 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 09/04/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le CWATUPE contient une série d’articles dont le Parlement wallon habilite le Gouvernement wallon de prendre une série de mesures d’exécution. Pour la plupart d’entre eux, ces arrêtés sont adoptés. Mais il y en a une série, qui existent depuis des années, habilitant le Gouvernement wallon d’adopter ces arrêtés, mais ni le Gouvernement wallon précédent ni l’actuel Gouvernement wallon n’ont adoptés lesdits arrêtés.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous fournir la liste exhaustive de ces articles ? Et justifier pourquoi ces arrêtés n’ont jamais été adoptés ? Si les articles ne sont pas mis en œuvre par un arrêté du Gouvernement wallon adéquat, est-ce que cela n’entraine pas souvent l'inapplication de l’article ?

• Réponse du 16/09/2013 | Annexe [PDF]

  • de HENRY Philippe
  
  Comme indiqué dans ma réponse du 17 janvier 2012 à la question écrite n°280 de l’honorable membre, Willy Borsus, tous les arrêtés d’exécution indispensables à la mise en œuvre des principales réformes successives du CWATUPE ont été adoptés.
  
  La liste des dispositions non exécutées figure en annexe.