L'article 127 du CWATUPE

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 582 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 09/04/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  « L’article 127 § 3 du CWATUPE permet au FD de s’écarter, dans certains cas, des prescriptions des plans et règlements d’urbanisme. Cet article vient de subir les foudres du Conseil d’État dans son arrêt « rive gauche » du nom d’un projet commercial au centre de Charleroi : les magistrats de la rue de la science ont dû y rappeler aux autorités wallonnes qu’un tel mécanisme maltraite le principe de la hiérarchie des normes et qu’il est inacceptable qu’un fonctionnaire mette en cause les options fondamentales d’un plan d’aménagement. » (Le Soir Immo du 7 mars).
  
  Quelle est la conclusion que tire Monsieur le Ministre de cet arrêt du Conseil d’État ? Il me semble que l’arrêt est logique dans le sens qu’il est difficilement admissible qu’un fonctionnaire, censé appliquer les règlements, passe outre un dispositif règlementaire. Faut-il dès lors revoir l’article 127 dans le sens indiqué par la juridiction administrative ?

• Réponse du 16/09/2013

  • de HENRY Philippe
  
  L’arrêt auquel fait référence l’honorable membre applique la jurisprudence classique du Conseil d’État en matière de dérogation.
  
  Le CoDT, adopté en première lecture par le Gouvernement wallon en avril dernier, maintient les mécanismes dérogatoires tout en proposant d’autres outils en lien direct avec les plans d’aménagement, le périmètre U et le périmètre d’enjeu régional.