Le surendettement dans le secteur agricole

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 410 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 09/04/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  Nous avons pu récemment, lors d’un entretien agréable, échanger sur la question du surendettement qui frappe davantage d’agriculteurs.
  
  Et souvent, les crédits accordés aux exploitants agricoles sont affectés d’un taux d’intérêt honteux. Pire : J’observe que certaines exploitations qui n’ont pas de revenus suffisants pour honorer leurs différentes mensualités ont recours à des emprunts de trésorerie et payent donc deux fois des taux d’intérêt – une fois pour le prêt hypothécaire et une deuxième fois pour le prêt de trésorerie. Cela relève d’une forme d’esclavage pratiquée par certaines banques à l’égard d’un secteur en souffrance (notamment la filière du lait).
  
  Ne faut-il pas mettre sur pied un dispositif renforcé (Agri Call renforcé) et spécialisé dans la médiation des dettes dans le secteur agricole afin de mettre une série d’exploitation à l’abri des conséquences très négatives des pratiques bancaires telles qu’observées ?

• Réponse du 02/05/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’activité agricole ne permet bien souvent pas de générer un volume suffisant de ressources sur fonds propres pour financer totalement l’accroissement de capital pour faire prospérer l’exploitation agricole. Sur une longue période, on observe une hausse des emprunts, avec comme corollaire une baisse du taux de solvabilité des exploitations agricoles. En effet, au cours des trois dernières années, l’endettement moyen par exploitation a crû annuellement de près de 11,0 % tandis que le montant moyen des fonds propres a augmenté de 3,4 % l’an.
  
  Selon les résultats des comptabilités des exploitations du réseau comptable de la DGO3 nous ne pouvons pas conclure à un surendettement général. Le taux d’endettement, correspondant au pourcentage de l’actif financé par des ressources extérieures à l’exploitation, s’élève à 30,1 % pour les années 2005 à 2011. Ce taux se situe dans la norme au même titre que des entreprises qui s’endettent.
  Dans le cadre des aides ISA, les taux pratiqués actuellement par les banques sont de l’ordre de 3 % fluctuant en fonction du marché de manière parallèle au taux d’emprunt privé.
  
  Pour certaines exploitations et au vu de la faible prévisibilité en agriculture, la ligne entre l’endettement et le surendettement est fragile. Ces situations entrainent des pratiques bancaires telles que l'honorable membre le précise entrainant les agriculteurs vers un point de non-retour. Pour accompagner les agriculteurs en difficulté, nous finançons un organisme d’encadrement social dénommé AGRICALL. Les années précédentes, les banques étaient un des premiers interlocuteurs vers qui AGRICALL se tournait dans le cadre d’accompagnements. 60 % des agriculteurs faisant appel à AGRICALL pour des problèmes de crédits ont entre 30 et 50 ans alors que cette tranche ne représente que 18 % de la population agricole. Dans son travail quotidien, AGRICALL constate que les collaborations avec le secteur bancaire sont en diminution. Force est de constater que les banques sont effectivement de plus en plus frileuses à octroyer des franchises par exemple. D’autres alternatives ont donc du être trouvées pour apporter le minimum vital pour la famille comme une plus grande collaboration avec les communes et les CPAS.