Le produit de la redevance sur les certificats verts pour l'année 2012

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 421 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 11/04/2013

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  L’ajustement budgétaire de juillet 2012 a mis en place une nouvelle redevance sur les certificats verts. Un montant de 900.000 euros pour le second semestre 2012 était annoncé.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser comment s’est effectué le recouvrement de cette redevance ? Selon quelle méthode ? La CWAPE a-t-elle procédé à ce recouvrement en interne ou a-t-elle externalisé cette mission ? Du personnel a-t-il été engagé à cet effet ?
  
  Par ailleurs, pour 2012, quel est le montant réellement perçu à ce jour ? Existe-t-il des recours ou autres discussions entre la CWAPE et les destinataires de cette disposition ?

• Réponse du 03/05/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le décret budgétaire approuvé le 19/07/2012 par le Parlement wallon a instauré une « redevance (…) due par les producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et/ou de cogénération de qualité faisant appel auprès de la CWAPE à l’octroi de certificats verts exploitant une installation d’une puissance nominale supérieure à 10 kW » - (Art. 3 § 2)
  « La redevance est due par MWh dont un relevé d’index communiqué à la CWAPE à partir du 1er juillet 2012 atteste la production et qui entre en ligne de compte pour l’octroi des certificats verts.
  
  Les dispositions stipulaient également qu’il revenait à la CWAPE d’estimer les « productions d’électricité concernée et de publier le taux de la redevance ».
  
  La perception de la redevance a été effectuée par la CWAPE en interne et cette nouvelle tâche a été accomplie par le personnel en place, aucun recrutement n’a été réalisé. La redevance 2012 porte sur les octrois de CV relatifs à un relevé transmis entre le 1/07/2012 et le 31/12/2012.
  
  
  La CWAPE a envoyé aux producteurs deux invitations à payer en 2012 :
  * La première le 25/09/2012 – correspondant à 98 octrois et pour un montant de 262 948,17 euros. Le montant total perçu au 24 avril 2013 s’élève à 259 702,71 euros. La procédure de recouvrement est mise en œuvre pour percevoir le solde.
  * La seconde le 22/11/2012 – correspondant à 66 octrois et pour un montant de 57 181,34 euros. Le montant total a été perçu.
  
  La CWAPE a encore envoyé deux nouvelles invitations à payer en 2013 (toujours relatives aux relevés transmis entre le 01/07/2012 et le 31/12/2012), soit
  * La troisième le 25/01/2013 – correspondant à 93 octrois et pour un montant de 99 479,64 euros. Le montant total perçu au 24 avril 2013 s’élève à 94 899,58 euros.
  * La quatrième le 05/03/2013, correspondant à 111 octrois et pour un montant de 381 177,64 euros. Le montant total perçu au 24 avril 2013 s’élève à 40 235,87 euros.
  
  Conformément à l’estimation réalisée par le régulateur, un montant de +/20 000 euros doit encore être facturé. Les dossiers seront finalisés dans le courant du mois d’avril et les invitations à payer seront envoyées au plus tard le 30 avril prochain.