La déclaration de vacance d'emplois de rang A4 (directeurs) au sein du SPW
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 423 (2012-2013) 1
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Question écrite du 11/04/2013
- de BORSUS Willy
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
En avril 2012 suite à une procédure initiée le 25 novembre 2010, le Gouvernement wallon procédait à la désignation de 67 directeurs au sein du Service public de Wallonie sur les 69 postes qui avaient été déclarés vacants.
En sa séance du 7 mars, le gouvernement a déclaré vacants 78 emplois de rang A4 soit le rang de directeur.
Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer pour quelles raisons il est procédé à une nouvelle vague de désignation ? Cette nouvelle étape était-elle prévue lors de la première procédure de désignation lancée en novembre 2010 ?
Les agents du Service public de Wallonie ont-ils été informés de cette décision et ont-ils tous bien reçu les fiches de description de fonction et d’emploi ? À quelle date les candidatures devront-elles être transmises ? Quels sont les critères pour postuler et comment se déroulera la procédure ?
Lors de la première procédure, 224 agents avaient introduit un acte de candidature. Tant le nombre de postes à pourvoir que le nombre de candidatures reçues expliquent la longueur de la procédure de sélection et de désignation qui avait été menée. Le SPW risque de connaître une situation similaire. Monsieur le Ministre pense-t-il que l’ensemble de la procédure permettra d’aboutir dans un délai raisonnable qui permettra au gouvernement de procéder à la désignation de ces 78 directeurs avant la fin de la législature ?
Réponse du 02/05/2013
- de NOLLET Jean-Marc
En sa séance du 7 mars 2013, le Gouvernement wallon a effectivement décidé de déclarer vacants 78 emplois de directeur (rang A4).
Ces 78 emplois correspondent à une identification des besoins effectués par le Secrétaire général et les directeurs généraux du SPW, eu égard aux emplois du cadre du personnel définitivement inoccupés par leur titulaire à la suite d’une promotion ou d’un départ à la retraite et, en tenant compte des besoins en vue d’assurer la continuité du service des directions concernées.
Il est de bonne administration de pourvoir régulièrement aux emplois de direction figurant dans le cadre du personnel. La décision prise par le Gouvernement en novembre 2010 se basait sur l’analyse de la situation du cadre à l’époque. Cette situation ayant évolué depuis deux ans et demi, le gouvernement a pris une nouvelle décision.
En date du 11 mars 2013, les agents du SPW ont été informés via l’Intranet du SPW de cette décision. Par ailleurs, le 26 mars 2013, les agents du SPW ont été informés via le portail des Ressources humaines et via l’Intranet du SPW que les appels à candidatures pour les 78 emplois de directeurs allaient être déposés à la poste le 28 mars 2013.
Le 28 mars 2013, 1064 appels à candidatures ont été envoyés par pli postal. En effet, conformément aux dispositions du Code de la Fonction publique wallonne, ces 78 emplois ont été proposés simultanément à la mutation, à la réaffectation et à la promotion, d’une part, à tous les agents définitifs du SPW porteurs du grade de directeur à la date de déclaration de vacance, et d’autre part, à tous les agents définitifs du SPW des rangs A6 et A5 comptant une ancienneté de niveau de 6 ans à la date de la déclaration de vacance.
Les actes de candidature devaient être déposés sous peine de nullité, dans un délai de dix jours calendrier à compter du troisième jour ouvrable, samedi non compris, suivant celui du dépôt à la poste de l'appel aux candidats, soit pour le 12 avril 2013.
En application de l’article 50 du Code de la fonction publique wallonne, les Comités de direction des directions générales concernées vont examiner les candidatures qui ont été introduites dans le cadre des appels susmentionnés et vont établir, après avoir entendu les candidats, une proposition provisoire motivée de classement ou de non-classement des candidats à la mutation, à la réaffectation et à la promotion.
Celles-ci seront notifiées par recommandé postal aux candidats.
Tout candidat pourra, dans les quinze jours de la notification, faire valoir ses observations ou introduire une réclamation auprès du président du Comité de direction.
Le Comité de direction statuera sur la réclamation dans les deux mois de sa réception, après avoir entendu le réclamant si celui-ci en a exprimé le souhait.
La décision motivée du Comité de direction sur les observations ou la réclamation sera notifiée à l’agent qui a fait valoir ses observations ou qui a introduit une réclamation.
En cas de modification de la proposition provisoire, la proposition définitive sera motivée et notifiée à tous les candidats.
Sur la base de l’expérience acquise par les Comités de direction lors de la précédente procédure de nomination au grade de directeur, le Gouvernement estime qu’il pourra procéder aux nominations à ces emplois dans un délai raisonnable avant la fin de la législature.