La garantie d'achat par ELIA des certificats verts à 65 euros

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 424 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 11/04/2013

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  L’article 35 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 (Moniteur belge du 31 janvier 2008) exécute l’article 15 du décret du 4 octobre 2007 insérant l’article 40 du décret électricité. Cette disposition fixe le prix de la garantie d’achat par ELIA des certificats verts à 65 euros. Cette disposition fixant le « prix plancher » des certificats verts a été insérée dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 en son article 24 quinquies.
  
  À quel type de certificats verts s’adresse cette disposition ? Pour quelles filières ?
  
  Par ailleurs, quelle est la durée de validité de cette disposition réglementaire ? Cette disposition a-t-elle une durée de validité transitoire, de 10 ans, de 15 ans ? En d’autres termes, les propriétaires des installations mises en place à partir du 20 décembre 2007 et bénéficiant de certificats verts pouvant bénéficier de ladite garantie d’achat par ELIA, peuvent-ils bénéficier de ce prix garanti de 65 euros durant la durée d’octroi des certificats verts (10 ou 15 ans selon le régime) ?

• Réponse du 03/05/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L’article 40 du décret du 12 avril 2001 dispose que :
  « Le gestionnaire du réseau de transport local a, durant une période maximale de cent quatre-vingts mois à dater du mois suivant la mise en service de l'installation concernée, une obligation d'acheter, à un prix fixé par le Gouvernement, les certificats verts octroyés aux producteurs d'électricité verte produite en Wallonie. Cette aide à la production, sous la forme d'obligation d'achat, ne s'applique que pour le producteur qui en a obtenu le bénéfice en vertu d'une décision du Gouvernement, après avis de la CWAPE sur la nécessité d'un tel mécanisme de garantie, au regard de la rentabilité du projet.
  
  Les certificats verts détenus par le gestionnaire du réseau de transport local sont supprimés de la banque de données tenue par la CWAPE en application de l'article 43, § 2, 20 .
  
  Après avis de la CWAPE, le Gouvernement détermine les modalités de cette obligation. ».
  
  Le décret prévoit donc pendant une période maximale de 180 mois une garantie d’achat des CV aux seules fins d’assurer la « rentabilité d’un projet ». Il ne garantit en revanche pas un éventuel « surprofit ».
  
  Pour bénéficier de cette garantie d’achat, le producteur vert quelle que soit la filière est tenu d’introduire une demande auprès de l'administration. La durée de validité de l’obligation d’achat est déterminée par la CWAPE sur base d’une méthodologie publiée par celle-ci, plafonnée à 15 ans. Le montant cumulé du prix d’achat des certificats verts doit permettre de compenser le surcoût de production par rapport au prix du marché pendant la durée d’amortissement de l’installation considérée, en ce compris la rémunération du capital investi au taux de rentabilité de référence visé à l’article 15 de l’AGW-PEV. La durée pendant laquelle le producteur peut bénéficier de la garantie d’achat à 65 euros par ELIA est de 0 à 180 mois maximum en fonction du niveau de surcout. Plus le surcout est élevé plus la durée sera proche du maximum. Ainsi, la logique du décret basée sur la rentabilité du projet est respectée.
  
  Une procédure simplifiée est prévue pour les installations de petite puissance (inférieure ou égale à 10 kW).