L'octroi des subventions UREBA aux zones de police pluricommunales

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 429 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 11/04/2013

  • de EERDEKENS Claude
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  A. Contexte
  
  Les subventions UREBA visent à soutenir les personnes de droit public et les organismes non commerciaux qui veulent réduire la consommation énergétique des bâtiments dont ils sont propriétaires. L'éligibilité au programme UREBA est régie par le décret du 9 décembre 1993 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments,
  
  B. Organismes visés?
  
  L'article 1er, 4°, du décret définit les organismes non commerciaux: «écoles, hôpitaux, piscines, et autres services à la collectivité, associations sans but lucratif et associations de fait poursuivant un but philanthropique, scientifique, technique ou pédagogique, dans les domaines de l'énergie, de la protection de l'environnement ou de la lutte contre l'exclusion sociale . L'article 1er, 3° de l'arrêté définit les personnes de droit public : «personne de droit public: toute commune, centre public d'aide sociale et province de Wallonie ».
  
  Depuis lors, des dispositions légales ont modifié l'organisation de certains services à la collectivité de sorte que certains bâtiments auparavant éligibles à la subvention ne le sont plus, et uniquement pour certaines communes.
  
  C. Discrimination?
  
  Ainsi, à la suite de la réforme des polices, la loi du 7 décembre 1998 organise un service de police intégré à deux niveaux. L'article 9, alinéa 2 de cette loi stipule: « Une zone de police est composée d'une ou de plusieurs commune(s). La zone pluricommunale est dotée de la personnalité juridique ».
  
  Une zone de police monocommunale a donc accès aux subsides UREBA pour l'amélioration énergétique de ses commissariats, car elle est une personne de droit public (commune) tandis qu'une zone de police pluricommunale ne pourra prétendre à ces subsides, car, étant dotée d'une personnalité juridique propre, elle ne vérifie pas les conditions de : «autres services à la collectivité, associations sans but lucratif et associations de fait poursuivant un but philanthropique, scientifique, technique ou pédagogique, dans les domaines de l'énergie, de la protection de l'environnement ou de la lutte contre l'exclusion sociale ».
  
  Il convient cependant de relever que la lecture de la définition des organismes non commerciaux éligibles reprise ci-dessus pourrait donner lieu à deux interprétations: une première visant tous les services à la collectivité sans condition supplémentaire (ces dernières s'appliquant uniquement aux associations) et une deuxième visant les services à la collectivité pour autant qu'ils poursuivent certains buts déterminés dans des domaines précis.
  
  Cette seconde interprétation, qui exclut les zones de police pluricommunales est celle donnée par l'administration régionale qui octroie les subsides.
  
  II en résulte une discrimination qui se répercute in fine sur les communes dont les budgets contribuent largement au financement de ces services, qu'ils relèvent d'une zone de police monocommunale ou pluricommunale.
  
  Monsieur le Ministre compte-t-il mettre fin dans les meilleurs délais à cette discrimination qui en tant que telle est contraire aux principes d'égalité de non-discrimination prévus par la Constitution?
  
  Le maintien d'une telle distorsion ou une inégalité de traitement pourrait aussi engager la responsabilité de la Wallonie.
  
  Quelle attitude Monsieur le Ministre compte-t-il prendre à bref délai pour mettre fin à une telle discrimination ?

• Réponse du 22/04/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  La lecture que l’administration fait de l’arrêté Ureba de 2003 ne consiste en rien en une discrimination, mais simplement en l’application de la loi.
  
  Conscient de la difficulté générée auprès des communes par le changement de statut de certaines zones de police, j’ai tenu compte de cet état de fait et j’ai modifié l’arrêté Ureba en conséquence.
  
  Cette modification avait déjà eu lieu lors de la deuxième lecture du projet d’arrêté en janvier 2013 et elle a été définitivement adoptée lors de la dernière lecture le 28 mars 2013.
  
  Elle rentrera donc en vigueur dès la publication de cet arrêté au Moniteur belge.