La colère du Ministre contre les "cow-boys" du photovoltaïque (2)

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 431 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 11/04/2013

  • de EERDEKENS Claude
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Une question n° 271 a été déposée par mes soins à Monsieur le Ministre qui y a répondu.
  
  Dans sa réponse, Monsieur le Ministre exprime que ses réserves de mise en garde étaient fondées et qu'une société jouant et usant de ce type de formule a été récemment déclarée en faillite laissant ses clients démunis face à des prêts bancaires conclus en leur nom et des traites impayées alors que leurs certificats verts n'ont pas été attribués par le tiers invest.
  
  Monsieur le Ministre exprimait s'insurger contre de tels agissements et considère que ces sociétés adoptent des pratiques de cow-boys.
  
  Il me semble que l'on ne peut être plus clair.
  
  Cependant, Monsieur le Ministre pourrait être à mon sens plus précis.
  
  Quelle est cette société faillie qui avait des pratiques de cow-boys?
  
  D'autre part, quelles sont les sociétés présentes sur le marché qui, n'étant pas en faillite, continuent ces pratiques de cow-boys ?
  
  Les choses sont claires quand elles sont clairement exprimées.
  
  Dire qu'il y a des cow-boys sur le marché du photovoltaïque est sûrement la vérité. Dire quels sont ces cow-boys est bien mieux, car cela permet de les identifier et de faire la séparation entre le bon grain et l'ivraie.
  
  Plus loin et dans sa réponse, Monsieur le Ministre exprime qu'il y a de vrais tiers investisseurs alors que la technique du tiers investisseur est très dangereuse comme l'a opportunément dénoncé M. Louette dans «L'Écho» du 22 mars 2013.
  
  Monsieur le Ministre peut-il exposer ce qu'est selon lui le vrai tiers investisseur et tant qu'on y est de pouvoir communiquer la liste de ces sociétés à l'effet de bien distinguer les sociétés que Monsieur le Ministre considère, à tort ou à raison, comme sérieuses par rapport aux « cow-boys» du photovoltaïque ?

• Réponse du 03/05/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  J’ai déjà pu apporter de nombreux éléments de réponse à l'honorable membre, notamment dans la réponse la plus récente à ce sujet (QE 391).
  
  Il ne me revient pas de citer les noms des sociétés dans le cadre d’une question parlementaire.
  
  Je rappelle que la protection du consommateur et le respect des bonnes pratiques commerciales sont du ressort du SPF Economie, compétence fédérale ! J’ai donc contacté à deux reprises le Ministre en charge de la protection des consommateurs pour l’alerter des dangers de telles offres. L’administration de l’énergie et la CWAPE ont par ailleurs informé à plusieurs reprises le SPF économie de cette situation. L’administration de l’énergie, qui entretient par ailleurs des contacts réguliers avec le public et les professionnels du secteur, a parfois connaissance de certaines pratiques considérées comme douteuses. Celles-ci sont communiquées au SPF économie qui prend la décision d’instruire un dossier.
  
  J’ai également encouragé la CWAPE à assurer un suivi particulier des dossiers délicats.