Le plaidoyer du Fédéral pour un effort supplémentaire des fédérés
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 207 (2012-2013) 1
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Question écrite du 11/04/2013
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
On l’aura lu dans La Libre Belgique : « Ce sont 200 millions d’euros que devront identifier les Gouvernements wallon et francophone dans leurs ajustements budgétaires 2013 mêlés. Ces 200 millions intègrent les derniers paramètres connus. Ils concluent une note de travail bouclée mardi chez le ministre (cdH) du budget, André Antoine, que “La Libre” a interceptée au vol. La note est surtout une réplique à ceux des fédéraux qui continuent à plaider un effort supplémentaire des fédérés. Le ministre y recense d’abord les indices de “loyauté” des sudistes à l’égard du niveau fédéral. Soit: un durcissement des objectifs (pour 147 millions de 2005 à 2009); les interventions demandées en 2008 et 2011 pour Dexia, Ethias et le Holding communal (1,057milliard); du préfinancement d’infrastructures ferroviaires; des soldes négatifs moins lourds que convenu (au moins, indiscutables, 100 millions en 2010 et 252 en 2011); les aides aux pouvoirs locaux… André Antoine attend toujours une concertation avec les fédéraux, inexistante depuis mai 2012, auxquels il pourrait opposer sa liste de “créances certaines” dont le montant dépasse celui des exigences fédérales… ».
Voilà quelques ingrédients d’une discussion qui risque de se transformer en polémique entre les entités fédérale et fédérées. Cependant, tout ce que vous avez listé dans l’inventaire en fonction duquel la Région wallonne serait intervenue à la place du fédéral peut être parfois lu sous un autre angle de vue. La vérité dans ces dossiers n’est pas unilatérale, elle se partage. Exemple : qui parmi le fédéral et le régional est l’instance la plus intéressée par le holding communal et par Dexia ? Le fédéral, oui, parce que c’est une banque systémique. Mais le régional également, puisque c’est le financier des autorités locales.
En définitive, explique le ministre, “que les Communautés et Régions contribuent à l’assainissement, d’accord. Mais il faut le voir désormais via les nouveaux transferts de compétences. En 2015, rien que sur l’emploi, la Wallonie va perdre 500 millions. Donc, l’assainissement nous attend de toute façon. D’ici là, ne changeons pas les règles du jeu”.
Le propos change, suivant quel angle de vue on adopte. Quoi qu’il en soit, il me semble qu’il va falloir préparer la régionalisation/communautarisation d’une série de compétences. Les propos de Monsieur le Ministre le témoignent à suffisance qu’il faut déjà maintenant voir où l’on peut trouver des marges budgétaires pour faire face aux nouvelles compétences pour lesquelles les moyens ne vont pas suive à 100 % - alors que ce seront des compétences à caractère existentiel. Et il va falloir placer cette discussion dans le cadre du Plan horizon 2022.
La FGTB s’est plainte du manque de préparation de la Région wallonne par rapport à cette question. Que ce soit sur le plan du contenu ou sur le plan du financement, cette question se posera avec force dès 2014. Quelle est l’analyse de Monsieur le Ministre de la question ? Quelle sera sa stratégie comme ministre des finances et du budget pour préparer l’après 2014 ?
Réponse du 07/05/2014
- de ANTOINE André
La sixième réforme de l'État s'inscrit dans un contexte et dans un cadre budgétaire particulièrement difficile et inédit. Les précédentes réformes, pour la plupart, concernaient un nouveau modèle d'organisation de l'État belge, avec des transferts vers les régions et les communautés. Au-delà de cet exercice, nous sommes de surcroît dans l'obligation de rétablir la situation budgétaire et financière de la Belgique.
La nouvelle loi de financement prévoit la participation de toutes les entités fédérées à l'assainissement des finances publiques : un effort de 250 millions d'euros en 2014 qui deviendront 1,25 milliard d'euros en 2015 et 2,5 milliards d'euros à partir de 2016, réalisé par des prélèvements à la source. Outre la contribution dans l’assainissement budgétaire, une contribution sera demandée aux différentes entités fédérées afin de faire face à l’accroissement futur des coûts du vieillissement. Ceci doit permettre un effort complémentaire des entités visées d’ici 2030 de 0,23 % du PIB. Cet objectif se traduit par une diminution progressive du pourcentage de la liaison à la croissance.
Un mécanisme de transition temporaire est prévu pour garantir que chaque entité fédérée dispose, pour l'année de départ du nouveau modèle de financement, des moyens financiers équivalents aux moyens prévus par l'actuelle loi spéciale de financement pour ses compétences actuelles. Les montants compensatoires se composent de 10 % des dépenses défédéralisées en matière d’emploi, des différences entre les dépenses effectives des transferts de compétences telles que définies par la Loi spéciale du 6 janvier 2014 et les moyens que les Entités fédérées recevront pour les financer, et des différences dues aux modifications des mécanismes de financement de l’actuelle LSF à l’exception du second volet du refinancement de la Région bruxelloise, de la contribution de responsabilisation pension et de la participation des Entités fédérées à l’assainissement des finances publiques. Ces montants resteront constants en termes nominaux pendant 10 ans. Ensuite, au cours des 10 années suivantes, ils seront linéairement ramenés à zéro.
En ce qui concerne le transfert des nouvelles compétences et l’intégration de celles-ci suite à l’entrée en vigueur des textes traduisant la sixième réforme de l'État le 1er juillet prochain, le Gouvernement wallon n’est pas resté inactif. Le 2 février 2012, le Gouvernement wallon a approuvé la méthodologie d'accueil et d'intégration des compétences susceptibles d'être transférées aux entités fédérées dans le cadre de la sixième réforme de l'État et validé la feuille de route destinée à baliser les travaux et à assurer une coordination dans la gestion de la méthodologie.
La base de travail du modèle est constituée de groupes de travail thématiques et transversaux. Ces groupes de travail, composés d'experts des cabinets et de l'administration, d'acteurs de la société civile et des partenaires sociaux, ont été constitués dès le 22 novembre 2012. Concernant les aspects transversaux, il s’agit des groupes de travail budget ; ICT ; implantations et logistique ; fonction publique et juridique. Des groupes de travail thématiques ont également été constitués : marché de l'emploi, y compris économie sociale ; mobilité sécurité routière ; politique économique et industrielle ; énergie ; environnement et climat ; agriculture en ce compris le bail à ferme ; urbanisme ; logement, habitation dans sa partie baux d'habitation, baux commerciaux, expropriation, et comité d'acquisition et administration locale.
Conformément à la méthodologie, le Gouvernement a approuvé, le 27 juin 2013, le premier rapport d’avancement de la mise en œuvre de la méthodologie de transfert des compétences portant sur l’inventaire des missions à transférer, les difficultés pouvant être rencontrées et une première approche budgétaire. Sur base du deuxième rapport d’avancement de la mise en œuvre de la méthodologie de transfert des compétences, le Gouvernement wallon a tranché, en sa séance du 12 décembre 2013, l’affectation d’un certain nombre de compétences appelées à être transférées dans le cadre de la sixième réforme de l’État à différents services administratifs wallons (SPW et OIP).
Parallèlement à ces travaux, une task force interfédérale a été instituée depuis janvier 2014 afin de travailler sur la rédaction de protocoles de collaboration qui règlent la phase dite transitoire, soit du 1er juillet 2014 à la date effective du transfert de la compétence. Il s'agit d'inscrire dans un texte, pour chacune des compétences qui vont être transférées, les procédures qui permettront leur gestion sans heurt ni rupture jusqu'à leur reprise intégrale par la Région wallonne. Les dispositions à intégrer concernent autant la situation du personnel, la transition informatique, les flux d'informations ou les délégations et habilitations de signature. Chacun de ces protocoles a fait l'objet d'échanges au sein de groupes thématiques interfédéraux. La coordination de l'ensemble a été assurée par un comité de pilotage wallon qui assure la cohérence du travail. L’élaboration de ces protocoles a été menée conjointement par les cabinets et l'administration et la clôture des textes s’est faite fin mars 2014.
Pour ce qui concerne le volet budgétaire, des sous-groupes de travail ont été mis en place tant au niveau fédéral que wallon pour assurer la transmission du savoir fédéral aux entités fédérées. La circulaire budgétaire concernant l’élaboration des budgets 2015 initiaux de la Wallonie prévoit que les propositions budgétaires établies par les administrations en ce qui concerne les compétences transférées devront se baser sur le travail réalisé au sein des différents groupes de travail précités. Un travail de collecte d’informations a été réalisé sur base d’un tableau commun. Les propositions budgétaires devront se baser, entre autres, sur les informations ainsi récoltées. Par ailleurs, en date du 20 février 2014, le Gouvernement a officiellement chargé le ministre du Budget et des Finances de communiquer à l’État fédéral une liste de demandes d’informations dont la transmission d’un tableau budgétaire actualisé qui précise la ventilation des 20 milliards d’euros des compétences transférées entre les matières. Il a été demandé que ce dernier comprenne les données des budgets à l’initial 2013, de l’exécuté 2013, de l’initial 2014 et dès que possible les projections 2014 tenant compte du nouveau budget économique. Ces informations devront, bien entendu, être prises en compte dans le cadre de l’élaboration des propositions concernant le budget 2015.