Le rachat de parts de certains invests par d'autres invests
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 170 (2012-2013) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 11/04/2013
- de HAZEE Stéphane
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles
La presse a récemment annoncé le désengagement d’Electrabel de plusieurs invests wallons, Nivelinvest, Namurinvest et d’autres. Elle évoquait également le rachat de ces parts par d’autres invests, Invest Borinage-Centre, Sambrinvest et Meusinvest.
Je souhaite interroger Monsieur le Ministre sur cette perspective.
Monsieur le Ministre peut-il confirmer ou infirmer ce projet ? Le cas échéant, quel en est l’état d’avancement ?
Peut-il préciser le but poursuivi par cette opération de participations de certains invests dans d’autres ?
L’opération est-elle envisagée comme temporaire, dans une logique de partage dans l’attente du rachat par d’autres partenaires privés ou est-elle durable ?
Pourquoi n’est-ce pas la Sowalfin qui intervient, vu sa fonction de coupole des invests ?
Dès lors qu’elle n’est pas réciproque, l’opération va établir une certaine forme de subordination de certains invests par d’autres. Quel sens faut-il donner à cette perspective ?
Cette démarche a-t-elle pour but de modifier le champ de compétence territoriale de chaque invest, voire d’en diminuer le nombre ?
Cette démarche préfigure-t-elle une évolution plus forte par laquelle certains invests en absorberaient d’autres ?
Les Invests disposent d’un capital mixte associant des partenaires publics et des partenaires privés. Leur Conseil d’administration, organe compétent pour les prises de décision en matière d’intervention de chaque invest, associe des représentants issus des secteurs public et privé.
Le rachat de ces parts privées par d’autres invests a-t-il pour objet de modifier la proportion respective des secteurs public et privé au sein du capital des invests concernés ?
Ou une augmentation de capital est-elle envisagée simultanément pour assurer la parité, le cas échéant ?
Même si les moyens d’intervention des invests proviennent pour l’essentiel des droits de tirage auprès de la Wallonie et non de leur capital, l’association des secteurs public et privé au sein du conseil d’administration permet en tout cas d’appuyer les prises de décision en matière d’intervention en capital à risque sur l’expertise plurielle qui est ainsi partie prenante.
Le rachat précité aura-t-il pour conséquence de modifier cette situation ?
Réponse du 03/06/2013
- de MARCOURT Jean-Claude
L’opération de participations croisées au sein de certains invests suite au désengagement d’Electrabel est effectivement en cours de finalisation.
Les Invests concernés qui sont à l’origine de cette initiative, ont voulu saisir cette opportunité pour organiser une forme de maillage capitalistique permettant un partage d’expertise et de connaissance, un renforcement des synergies et des liens entre eux ce qui participe à la cohérence de l’action des différents Invests.
Par ailleurs, il n’est pas interdit de penser à des augmentations de capital avec des partenaires privés comme cela a été fait par exemple à Meusinvest.
La Sowalfin, société d’intérêt public constituée par décret, porte déjà la participation publique de la Région wallonne au sein des Invests et a émis un avis favorable sur cette opération.
Au-delà de ce qui précède et en réponse aux autres questions sur l’équilibre public-privé, les compétences géographiques,…, il ne faut rien voir d’autres dans cette opération qu’une simple opportunité pour les invests concernés de renforcer leur collaboration dans un souci d’efficacité, principe qui s’inscrit d’ailleurs dans la réforme des outils financiers approuvée par le gouvernement en décembre 2012 et largement débattu et défendu d’ailleurs au sein du Parlement wallon.