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Les conditions d'octroi du titre de bourgmestre ou d'échevin honoraire

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 215 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 11/04/2013
    • de BAYET Hugues
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    La loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique prévoit, en son article 4, qu'un échevin sortant de charge d’une commune fusionnée ou non peut être autorisé par le conseil communal à porter le titre honorifique de ses fonctions aux conditions prévues par les articles 1, 2 et 3 de la présente loi (conduite irréprochable et exercice de charge pendant 10 ans).

    Il en est de même pour l'échevin sortant de charge qui a exercé ses fonctions pendant au moins six ans à condition qu'il ait exercé au préalable un mandat de conseiller communal dans la même commune pendant au moins 12 ans.

    Or un échevin sortant d'une commune wallonne aurait pu prétendre à l'octroi de ce titre honorifique s'il n'y avait eu, en 2006, modification de la date d'installation des conseils communaux, réduisant à 11 mois l'année de mandat 2006.

    La Région de Bruxelles-Capitale a, par l'ordonnance du 19 juillet 2007, introduit une dérogation permettant de considérer l'année 2006 comme entière.

    La Région wallonne ne s'étant pas prononcée à cet égard, il nous semble intéressant de poser cette question parlementaire. Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur le sujet ? L'échevin sortant en question peut-il se voir octroyer le titre d'échevin honoraire ou faut-il faire une interprétation stricte de la loi ?
  • Réponse du 08/05/2013
    • de FURLAN Paul

    La loi du 10 mars 1980 relative à l’octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d’aide sociale ou des anciennes commissions d’assistance publique permet au conseil communal d’octroyer le titre honorifique de ses fonctions d’échevin.

    L’octroi d’un tel titre se justifie par une conduite irréprochable et par l’exercice soit de ses fonctions d’échevin pendant au moins 10 ans soit de ses fonctions dans une même commune pendant 6 ans à condition qu’il ait exercé une fonction préalable de conseiller communal dans cette commune pendant au moins 12 ans.

    Dans l’hypothèse où une année d’exercice de son mandat d’échevin est réduite à 11 mois (suite au contexte des élections communales), la jurisprudence administrative admet qu’il ressort de l’esprit de la loi de 1980 que cet échevin ait exercé son mandat pendant deux législatures complètes.

    Il est donc de bonne administration d’accorder le titre d’échevin honoraire.