Les permis d'urbanisme sans architecte

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 588 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 11/04/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Depuis 2005, combien y a-t-il eu de permis délivrés au sens de l’article 265 du CWATUPE ?
  
  Quelle est l’analyse de Monsieur le Ministre sur cette situation ?

• Réponse du 15/05/2013 | Annexe [PDF]

  • de HENRY Philippe
  
  Mon administration m’a transmis les tableaux, qui se trouvent en annexe, synthétisants les résultats pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012.
  
  On remarque que le pourcentage de dossiers dispensés du concours d’un architecte reste faible par rapport au pourcentage de dossiers requérant le concours d’un architecte. Par ailleurs, il convient de souligner que l’article 265 du Code s’il dispense du concours d’un architecte, n’interdit pas le recours à ce dernier. Il est dès lors possible que parmi les dossiers visés à l’article 265 du Code, certains soient tout de même élaborés et suivis par un architecte.