Les zones "sans contrainte d'exclusion" au sens de la cartographie de l'éolien

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 594 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 11/04/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 21 février 2013, le gouvernement adoptait en première lecture la cartographie positive de l’éolien. Parmi les indicateurs inscrits dans cette carte, on y retrouve les « zones favorables sans contrainte d’exclusion ».
  
  Monsieur le Ministre est-il certain que ces zones ne contiennent pas de contrainte ?
  
  À titre d’exemple, au sein du lot n°7 de ladite carte, une grande zone « sans contrainte d’exclusion » se situe à l’extrême ouest de la commune d’Honnelles (Hainaut). Or, à l’analyse, au sud de cette zone « sans contrainte », il apparaît que plusieurs hectares de compensation ont été inscrits suite à l’implantation du parc éolien de Dour. Cette compensation de type ornithologique de plusieurs hectares est donc incompatible avec l’émergence d’un parc éolien (effarouchement des oiseaux, …). Comment expliquer cette situation ?

• Réponse du 21/06/2013

  • de HENRY Philippe
  
  La cartographie a été réalisée par l’Université de Liège avec les informations disponibles au moment de la réalisation de la carte.
  
  Une zone favorable sans contrainte est une zone qui ne rencontre aucune des contraintes listées dans le cadre de référence et dans la méthodologie de réalisation de la carte. Cela ne couvre évidemment pas tout. Il reste des contraintes inconnues au niveau régional. D’une part, l’enquête publique et l’avis officiel des communes permettront de lister une partie de ces contraintes locales. D’autre part, il restera toujours l’étude d’incidence locale à chaque projet afin de lister les contraintes particulières de chaque site.