La date d'entrée en vigueur du nouveau cadre de référence éolien

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 596 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 11/04/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Quelle est la date d’entrée en vigueur du nouveau cadre de référence éolien : le 21 février 2013, le 15 mars 2013 ou toute autre date ?
  
  Par quelles voies ce document est-il officialisé (Moniteur belge, publication sur internet, …) ?

• Réponse du 01/07/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Ainsi que le mentionne le cadre de référence, celui-ci entre en vigueur dès son adoption par le gouvernement. Il est donc en vigueur depuis le 21 février dernier.
  
  Le cadre de référence est disponible sur mon site Internet : henry.wallonie.be/eolien.