Les parcs éoliens "existants" au sens de la cartographie de l'éolien

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 597 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 11/04/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le 21 février 2013, le gouvernement adoptait en première lecture la cartographie positive de l’éolien. Parmi les indicateurs inscrits dans cette carte, on y retrouve les parcs éoliens « existants ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser la portée du mot « existants » ? En d’autres termes, s’agit-il des champs éoliens déjà construits ou des parcs ayant obtenu leur permis, mais toujours en cours de procédure (recours, …) ?
  
  Par ailleurs, Monsieur le Ministre peut-il transmettre la date de chaque permis unique pour ces parcs « existants » ?
  
  Enfin, le parc de Chastre (Brabant wallon) situé dans le lot n°11 de ladite cartographie – par exemple – est toujours actuellement en cours de procédure administrative. Comment expliquer qu’il se retrouve déjà sur la carte en tant que « champ éolien existant » ?

• Réponse du 03/10/2013 | Annexe [PDF]

  • de HENRY Philippe
  
  Il apparaît clairement à la lecture de la page 37/66 du document intitulé « Dossier méthodologique relatif à l’élaboration d’une carte positive de référence traduisant le cadre actualisé, associée à un productible minimal par lot permettant de développer le grand éolien à concurrence d’un objectif de 3 800 GWh à l’horizon 2020 » ainsi qu’à la page 39, dans la carte des champs éoliens existants (carte 2.1) que la notion de « parc existant », telle que reprise sur ladite carte, intègre les parcs en fonctionnement, les parcs en construction ainsi que les parcs dont le permis est accordé mais qui sont en recours auprès du Conseil d’État.
  
  Même si la probabilité de réalisation des projets qui font l’objet d’un recours au Conseil d’État n’est pas de 100 %, elle existe et n’est pas faible. Il est donc impératif pour les porteurs de nouveaux projets (qui viendraient s’implanter à proximité de ces projets de parc) de connaître les implantations des parcs potentiels dans l’entourage immédiat de leur projet, ne fusse que pour en étudier les impacts cumulés, notamment en termes de bruit, de covisibilité ou encore d’intégration paysagère.
  
  L’utilité de cette carte est de constituer une référence pour la délimitation de zones positives. Or, la présence de parcs éoliens ou de « projets de parc » tels que décrits dans la carte 2.1 susmentionnée constitue clairement un critère d’implantation pour les projets à venir.
  
  En ce qui concerne la date de chaque permis unique pour les « parcs existants », l’honorable membre trouvera ci-annexé un tableau reprenant l’ensemble des projets éoliens qui ont fait l’objet d’une autorisation (parc en fonctionnement, en construction ou dont le permis est accordé mais qui sont en recours auprès du Conseil d’État).
  
  En ce qui concerne le parc de Chastre actuellement en cours de procédure administrative, l’explication de sa présence dans la carte des « parcs existants » découle de ce qui précède.