Le statut juridique de la cartographie positive de l'éolien

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 599 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 11/04/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Quel est le statut juridique de la cartographie positive de l’éolien en Wallonie telle qu’adoptée en première lecture par le Gouvernement wallon le 21 février 2013 ? Plus précisément, dès que cette cartographie sera adoptée définitivement, quels seront son objectif et sa portée juridique ?
  
  Par ailleurs, cette carte sera-t-elle utilisée en dehors du futur projet de décret éolien ? En d’autres termes, cette cartographie peut-elle se suffire à elle-même ou doit-elle avoir une base décrétale (le décret éolien) pour pouvoir déployer ses effets ?

• Réponse du 03/10/2013

  • de HENRY Philippe
  
  La cartographie positive de l’éolien est une décision du gouvernement ; elle traduit les critères du cadre de référence, qui est une autre décision du gouvernement.
  
  Ses effets juridiques seront déterminés par le décret en préparation.