Les normes de bruits éoliens contenues dans le cadre de référence éolien

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 604 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 11/04/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le Conseil d’État a suspendu un arrêté de Monsieur le Ministre dans le cadre du permis unique pour l’implantation d’un parc éolien à Fauvilllers (Luxembourg).
  
  Cet arrêt fait naître une jurisprudence importante en matière de normes de bruit éolien.
  
  La veille, le gouvernement adoptait le nouveau cadre de référence et une nouvelle norme de bruit (45db). Certains observateurs estiment qu’il serait indiqué de modifier le cadre de références en vue de respecter la jurisprudence du Conseil d’État.
  
  Quelle est la position du gouvernement sur ce sujet ? Faut-il revoir le cadre de références ?
  
  Le 6 mars 2013, Monsieur le Ministre estimait qu’il faudrait mettre en place des conditions sectorielles en la matière. Peut-il préciser ses propos ? Selon quel timing ?

• Réponse du 05/09/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Dans son arrêt n°222.592 du 21 février 2013 (Fauvillers), le Conseil d’État opère effectivement un revirement de jurisprudence important. En effet, dans cet arrêt, il considère, pour la première fois, que les permis éoliens ne peuvent pas comporter de conditions particulières appliquant des normes de bruit comprises dans le cadre de référence adopté par le Gouvernement wallon en 2002 car ce cadre, au vu de son absence de valeur réglementaire, ne peut déroger à l’arrêté du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d’exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. Le Conseil d’État conclut, qu’en l’absence d’un arrêté de conditions sectorielles, seules les conditions générales peuvent s’appliquer.
  
  J’ai dès lors proposé au Gouvernement d’adopter le plus rapidement possible un arrêté de conditions sectorielles. Le cadre de référence a été modifié par le Gouvernement le 11 juillet 2013. Il mentionne à présent que les parcs éoliens devront respecter les prochaines conditions sectorielles.
  
  Mon administration m’a transmis un projet de conditions sectorielles pour les éoliennes en se basant, entre autres, sur différentes études et rapports scientifiques, dont notamment le rapport remis par le bureau d’études ICA et relatif aux aspects acoustiques des éoliennes.
  
  Ce projet de texte sera prochainement soumis à la consultation des acteurs concernés du secteur.
  
  Après d’éventuels amendements sur base des avis émis, le texte sera proposé en première lecture au Gouvernement.
  
  S’agissant d’un arrêté du Gouvernement wallon, dès leur adoption, ces conditions sectorielles seront réglementaires et tout exploitant de parc éolien sera tenu de les respecter en vertu de l’article 58 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.