Le respect du principe de "standstill" par le cadre de référence éolien

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 605 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 11/04/2013

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le cadre de référence éolien tel qu'adopté par le Gouvernement wallon le 21 février 2013 respecte-t-il le principe de « standstill » au regard du cadre de référence de 2002 ?
  
  Comment ce texte respecte-t-il ce principe ?

• Réponse du 22/05/2014

  • de HENRY Philippe
  
  Je remercie l’honorable Membre pour sa question.
  
  Le standstill environnemental est respecté globalement par tous les aspects du nouveau cadre de référence. En effet, l’ensemble des règles contenues dans le cadre permet un développement éolien harmonieux avec le cadre de vie des habitants.
  
  Ainsi les distances à l’habitat ont, elles, été augmentées (passant de 350 m à 4 fois la hauteur des éoliennes), certaines zones ont été exclues du développement éolien (comme les zones d’habitat) et des règles de conduite ont été établies pour assurer une meilleure intégration paysagère des éoliennes.
  
  En ce qui concerne le bruit, suite à un arrêt du Conseil d’État du 21 février 2013, les normes ne sont plus définies dans le cadre de référence, mais dans un arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2014 portant conditions sectorielles pour les parcs d’éoliennes.