L'isolation de la façade extérieure d'une habitation

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 606 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 11/04/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  " À l’instar de tout projet de construction, l’isolation de la façade extérieure réclame une solide préparation. Il faut avant tout s’attaquer au volet administratif. La première chose à faire est de voir s’il vous faut un permis pour isoler par l’extérieur. Cette législation diffère d’une région à l’autre.
  
  En Wallonie, la réglementation relative à la construction est plus souple. Le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie (CWATUPE) stipule que le remplacement d’une finition de façade par une finition isolante d’aspect identique, dont l’épaisseur ne dépasse pas 30 cm, n’est pas soumis à un permis. " (Trends.be, mardi 26 mars 2013).
  
  Vu que l’entretien du parc de logements existants, que ce soit sous l’angle de vue de la salubrité, de la sécurité ou de la PEB, sera – en matière de logement – le chantier par excellence auquel il faudra se préparer, la question se pose de savoir comment on peut faciliter la vie des candidats-bâtisseurs au cas où ils souhaitent améliorer leur logement et que cela entraîne une modification des aspects urbanistiques de l’immeuble.
  
  Car, le cas de figure évoqué dans la presse ne se présente pas partout. Si l’on veut isoler une maison construite en briques ou en pierres naturelles, la question se présente autrement que s’il s’agit d’une maison couverte de crépi. La question se pose également lorsque le particulier souhaite modifier les ouvertures de la maison. Voilà deux exemples cités parmi d’autres.
  
  Est-il envisageable de mettre sur pied une procédure light en matière de permis d’urbanisme pour les dossiers d’isolation thermique des bâtiments ?

• Réponse du 04/09/2013

  • de HENRY Philippe
  
  L’isolation du parc immobilier ancien est bien évidemment une priorité au regard des enjeux actuels en matière d’énergie. J’attire l’attention de l’honorable membre sur le fait que des exonérations de permis existent déjà pour certains actes et travaux qui ont trait à l’isolation des bâtiments. Ceux-ci sont visés aux articles 262, 3°, 8°, 11° (il s’agit de l’exemple visé dans l’article repris dans la question) en ce qui concerne les actes et travaux dispensés de permis ainsi qu’à l’article 263, 4° en ce qui concerne les actes et travaux soumis à déclaration et pour autant qu’ils n’impliquent pas de dérogation à un règlement en vigueur.
  
  Enfin, l’article 107 du Code relatif au permis délivré directement par le collège communal (sans avis préalable du fonctionnaire délégué) reprend également des actes et travaux qui peuvent participer à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.