/

La notion de carport

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 607 (2012-2013) 1

1 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 11/04/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    La notion de carport nécessite clarification.

    En effet, le CWATUPE ne définit pas cette notion. Ni d’ailleurs les travaux parlementaires.

    L’article 262 (travaux sans permis) et 263 (travaux déclarés) – sont-ils d’application ou est-ce l’article 264 (permis du collège) ?

    De quel carport parlera-t-on : carport ouvert, avec façades pleines, semi-pleines … ?