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La non-adoption de la déclaration de politique générale dans les communes

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 216 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 15/04/2013
    • de DODRIMONT Philippe
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Suite aux élections communales en Wallonie, les nouvelles majorités doivent s’abstraire de plusieurs obligations légales et formelles prévues par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Dans ce cadre, les conseils communaux installés le 3 décembre dernier devaient voter une Déclaration de politique générale. Celle-ci est censée baliser les grandes orientations de la majorité en place.

    Néanmoins, il s’avère qu’au moins une commune n’a pas adopté en temps et en heure sa Déclaration de politique générale comme le prévoit le CDLD.

    Monsieur le Ministre peut-il m’informer quant aux conséquences du retard de certaines communes dans l’adoption de cette DPG ? Des sanctions sont-elles envisageables ? Combien de communes n’ont pas adopté leur Déclaration de politique générale dans le timing prévu à cet effet ?
  • Réponse du 02/05/2013
    • de FURLAN Paul

    Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation précise en son article L1123-27 que :

    « Dans les trois mois après l’élection des échevins, le collège soumet au conseil communal un programme de politique générale couvrant la durée de son mandat et comportant au moins les principaux projets politiques.
    Après approbation par le conseil communal, ce programme de politique générale est publié conformément aux dispositions de l’article L1133-1 et de la manière prescrite par le conseil communal ».

    Le non-respect du délai prévu par une commune ne génère pas de sanction juridique particulière.

    Par ailleurs, ladite Déclaration de politique générale ne constitue pas un acte soumis à transmission obligatoire.

    Cette absence d’obligation de transmission rend évidemment impossible l’établissement d’un relevé des communes s’étant acquittées de cette démarche.

    En cas de plainte, dès lors, qu’il ne s’agit pas d’acte juridique produisant des effets de droit, une annulation ne saurait être envisagée.