Les réserves du CRAC

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 217 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 15/04/2013

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Dans son 24ème Cahier d’observations, la Cour des Comptes a informé le parlement de ce que les réserves du CRAC se chiffraient à 226,6 millions euros au 31 décembre 2009 et avaient encore cru jusqu’à 300 millions au 31 décembre 2010.
  
  Comment ont évolué les réserves du CRAC ? À combien s’élevaient-elles au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2012 ?
  
  Les réserves doivent être calibrées au mieux en fonction des besoins. C’est plus encore le cas en cette période de rigueur budgétaire où le gouvernement veille à mobiliser les moyens disponibles pour investir et mettre en œuvre son projet de redéploiement de notre région.
  
  Quelles sont les réserves nécessaires au bon fonctionnement du CRAC ?
  
  Quels sont les motifs qui justifient des réserves portées à 300 millions euros ?

• Réponse du 01/07/2013

  • de FURLAN Paul
  
  Avant d’apporter les éléments de réponse à la question écrite, il est utile de rappeler que les différents sous-comptes CRAC sont assimilables à des comptes courants bancaires et que les montants versés annuellement doivent permettre le remboursement des annuités dues pour tous les prêts accordés annuellement aux bénéficiaires au travers du compte CRAC.
  
  Et donc si effectivement, en comptabilité, le mot « réserve » a tout son sens, il conviendrait cependant de considérer ces montants comme un solde du compte, solde permettant de faire face aux obligations futures.
  
  Il est utile aussi de rappeler qu’en ce qui concerne le CRAC long terme, le solde à rembourser au 31 décembre 2012 s’élève à ± 1,5 milliard d’euros et que pour les programmes de financement alternatifs, des lignes-programmes ont été fixées.
  
  Les soldes positifs sont dus à une mise en œuvre plus lente que prévu des différents investissements quel que soit le domaine d’activités.
  
  Le solde des différents sous-comptes au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2012 est le suivant :
  
  
  
  
  Libellés Solde corrigé Solde corrigé
  au 31/12/2011 (en euros) au 31/12/2012 (en euros)
  
  Long terme 26.627.829,00 23.123.779,00
  Infra loc supra loc – bâtiments 25.949.868,16 51.485.400,00(**)
  Infra médico-sociales 190.434.547,00 178.947.410,00
  Infra sportives 25.992.036,00 25.377.576,00
  Infra touristiques 8.831.399,00 9.749.269,00
  UREBA 20.197.874,00 16.459.434,00
  Logement public 24.208.667,00 34.095.405,00
  
  (**) + 60 000 000 millions d’euros pour le droit de tirage expérimental.
  
  
  Il faut noter que le solde des sous-comptes « Bâtiments » et « Logement-public » est influencé par les interventions versées par certains maîtres d’ouvrage pour financer la quote-part mise à leur charge.