L'avenir des services d'insertion sociale

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 106 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 15/04/2013

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
  
  Depuis plusieurs années, suite à la crise et ses conséquences, un bon nombre de Centres publics d'aide sociale doivent faire face à une demande d'aide de plus en plus importante.
  
  En plus de cette demande croissante, il est constaté que les personnes bénéficiant de cette aide sont de plus en plus éloignées de l'emploi, et par conséquent leur réintégration dans le circuit du travail est de plus en plus difficile.
  
  Afin de pouvoir offrir un suivi efficace à leurs bénéficiaires, certains CPAS ont développé un service d'insertion sociale permettant de répondre à un large éventail de problématiques. Ce service permet de proposer un suivi adéquat en fonction du parcours de la personne et de son étape : recherche d'emploi, formation, orientation, ainsi que des situations où la personne n'est pas encore prête pour réaliser un projet professionnel.
  
  Comme cela est indiqué dans le décret du 17 juillet 2003 relatif à l'insertion sociale, après plus de deux années de fonctionnement, le service d'insertion sociale peut introduire une demande d'agrément, dans le but de pouvoir bénéficier de subsides par la suite.
  
  Malheureusement, il semblerait que les nouveaux services d'insertion sociale ne seront pas subsidiés, ni même agréés en 2013.
  
  Comme Madame la Ministre le comprendra sans doute, les services en place depuis plus de deux ans comptent pour la plupart sur ce subside pour pouvoir continuer à pérenniser leurs activités et pouvoir les financer. De plus, ces structures sont inquiètes, car elles ont peur de voir leur public "abandonné", sans réponse adéquate à sa situation spécifique.
  
  Madame la Ministre peut-elle éclaircir la situation et nous faire savoir quelles sont les intentions du Gouvernement wallon en la matière ?

• Réponse du 16/05/2013

  • de TILLIEUX Eliane
  
  L’insertion sociale se situe en amont de l’insertion socioprofessionnelle. Les personnes les plus précarisées et le plus souvent éloignées de l’emploi bénéficient de ce dispositif.
  
  10 ans après l’entrée en vigueur du décret relatif à l’insertion sociale, ce secteur a pris une place à part entière parmi les opérateurs sociaux de 1re ligne.
  
  Cela étant j’ai souhaité qu’une réflexion soit entamée sur la structuration du secteur et que ses missions soient reprécisées.
  
  J’ai ainsi présenté le 28 mars dernier au gouvernement un projet d’arrêté modifiant la réglementation relative aux services d’insertion sociale. Cet arrêté du Gouvernement wallon vient clarifier certains concepts et l’intervention des services d’insertion sociale.
  
  Le contexte budgétaire de la Wallonie ne permet malheureusement pas de revoir à la hausse le financement du secteur, même si, a fortiori pendant une période de crise, les besoins sociaux augmentent.
  
  Le projet prévoit que les services d’insertion sociale devront s’organiser en tenant compte de la logique de « parcours d’insertion ». Logique qui veut que les bénéficiaires et responsables envisagent les services d’insertion sociale comme un passage.
  
  Les services d’insertion sociale figurent aussi dans les secteurs pilotes choisis dans le cadre du processus de simplification administrative des subventions. À ce titre, un vaste chantier de simplification des démarches pour l’octroi et la justification a été mis en œuvre. Ces processus visent à accélérer le versement des subventions, mais surtout à limiter les pièces à envoyer pour le contrôle. Ceci devrait contribuer à permettre aux services d’insertion sociale d’encore de se concentrer davantage sur leurs missions.
  
  L'honorable membre comprend qu’il n’est actuellement pas possible de répondre favorablement aux demandes de nouveaux agréments faute de moyens.