L'éventuelle mise sur pied de services d'information au consommateur désireux de devenir propriétaire

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 435 (2012-2013) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 16/04/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Exemple : Immotheker annonce qu’« une maison doit procurer un sentiment de liberté, pas l’horrible sensation d’être pris à la gorge. Certaines formules de crédit semblent attrayantes à court terme, mais deviennent un véritable fardeau au fil des ans. Mieux vaut du reste ne pas se borner aux charges liées à l’emprunt, mais tenir compte de l’ensemble des charges afférentes à la maison ». Dans un scénario pareil, devenir propriétaire peut très vite se terminer par un cauchemar - et ce - d’autant plus que nul n’est à l’abri des risques de maladie, de perte d’emploi ou d’autres aléas de la vie.
  
  N’y a-t-il pas lieu de mettre sur pied des services d’information au consommateur (si la protection du consommateur relève des compétences résiduaires, l’information au consommateur est une des compétences résiduaires attribuées aux régions) ? Question de mettre sur pied des dispositifs qui aident le citoyen à s’orienter dans un domaine plus que complexe et à le mettre à l’abri d’un secteur qui nous a entrainés dans la crise dans laquelle nous nous trouvons actuellement. Question aussi d’accompagner les particuliers tout au long de leur parcours en ce qui concerne les charges (chauffage …) liées au logement et qui réduisent parfois la capacité de remboursement du prêt. Question finalement d’aider le particulier de comprendre les termes d’un accord de prêt et de mieux saisir leur portée juridique. Service qui peut être combiné avec la fonction de médiation de dettes, complétant ainsi le travail curatif par un volet préventif.

• Réponse du 07/05/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  En préambule à ma réponse à la question de l'honorable membre, j’émettrai la considération générale selon laquelle il est souvent préférable, pour celui qui peut se le permettre bien entendu, d’accéder à la propriété plutôt que d’opter pour une location. En effet, pour autant qu’il ait choisi un taux fixe pour son emprunt, le candidat à la propriété paiera le même montant pendant la durée de son prêt et au final le bien acquis entrera dans son patrimoine. Comme locataire, son loyer est soumis à indexation ou à révision et est payé à fonds perdu, mais lui autorise néanmoins une plus grande mobilité sans les contraintes d’entretiens qui incombent aux propriétaires. Le bail peut aussi être résilié pour divers motifs. Il n’est pas rare à ce propos que les loyers pratiqués sur le marché locatif soient plus élevés que les mensualités d’un prêt. À cet égard, la Wallonie a elle-même encouragé l’accès à la propriété par diverses formules comme le prêt « jeunes », le prêt « tremplin » et actuellement le plan « Habitat pour tous ».
  
  Cela étant, il est vrai qu’acheter un logement nécessite pour le citoyen de gérer un projet et ses aspects administratifs, mais aussi financiers. Acheter une maison exige d'avoir une vision claire de ses ressources actuelles et futures ainsi que de toutes les dépenses liées au fait de devenir propriétaire.
  
  Dès le départ, au moment de contracter un emprunt hypothécaire, le secteur bancaire vérifie la capacité d’emprunt du candidat et applique des restrictions strictes quant au montant à emprunter et aux risques de surendettement de l’emprunteur. La règle selon laquelle la mensualité du prêt ne peut dépasser 1/3 des revenus est très largement suivie par les institutions financières, à tel point que compte tenu du prix actuel de l’immobilier, pour respecter ce ratio de 1/3, le fractionnement du montant à rembourser en un nombre d’années très élevé devient une pratique de plus en plus courante (prêts remboursables en 25 ou 30 ans). Certains, ne disposant pas de moyens suffisants, sont ainsi écartés du secteur bancaire traditionnel.
  
  Concernant les prêts hypothécaires sociaux accordés par la Société wallonne du Crédit social ou le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, des réductions de taux sont appliquées en fonction des revenus des ménages et des charges de famille, des avantages dans certaines régions sont accordés pour compenser les prix élevés ou réaliser des travaux. Les formules de prêt « habitat pour tous » appliquent des sécurités similaires à celles susvisées avec l’obligation pour l’emprunteur d’encore pouvoir disposer, après déduction de toutes ses charges financières, d’un montant minimum de ressources pour lui permettre de supporter le coût de la vie de tous les jours. Un service technicosocial encadre les emprunteurs à cette fin, notamment.
  
  Au niveau de l’accompagnement des emprunteurs, les sociétés agréées de crédit social et les secrétariats provinciaux du Fonds du Logement assurent évidemment auprès des candidats à l’emprunt une mission complète d’information et, avec lui, veillent à la faisabilité générale du projet.
  
  Pour faire face aux aléas de la vie, la Wallonie a mis en place, depuis de nombreuses années, un système de protection via l’assurance gratuite contre la perte de revenus.
  
  Ce système, lié à des conditions d’emploi, de patrimoine et d’objet au niveau de l’emprunt hypothécaire, couvre l’emprunteur pendant les huit premières années de remboursement et peut intervenir, en cas de perte d’emploi ou de maladie, à concurrence de 6 200 euros, pendant 3 ans, pour l’aider à faire face à ses charges vis-à-vis de la banque qui lui a octroyé le prêt.
  
  À propos de l’information des citoyens désireux de devenir propriétaires, en plus des obligations susvisées dévolues au secteur bancaire, quantité de sites internet sont dédiés à la problématique de l’achat d’un bien immobilier. Ils renseignent sur tous les aspects d’une telle opération ainsi que, forcément, sur ses aspects financiers.
  
  Le notaire, conseiller naturel, impartial et indépendant en matière immobilière, sera également le meilleur partenaire de tout candidat à l'achat d'un logement. En effet, il renseignera sur les types de vente, les formalités liées à l'acquisition, les servitudes, la copropriété, la situation urbanistique du bien…et bien entendu sur les modalités du prêt. Pour avoir une vision claire des frais d'actes d'achat et de prêt, il pourra même faire une simulation en fonction des données relatives au bien à acquérir.
  
  En plus des services d’information généraux du Service public de Wallonie, la DGO4, n’a pas attendu évidemment pour mettre à la disposition de la population des outils d’information utiles à conscientiser les un et les autres sur l’ensemble des facettes de ce type d’opération :
  - des permanences infoconseils logement accessibles dans les 10 plus grandes villes de Wallonie ;
  - des guichets de l’énergie déployés sur l’ensemble du territoire wallon ;
  - des modules informatiques du type « maison des primes » ;
  - deux plans de financement, pour l’achat et la construction, sont téléchargeables sur le site du Département du Logement et permettent d’établir le budget relatif au projet ;
  - des stands d’information sont organisés dans tous les salons consacrés au thème de l’habitat.
  
  Par ailleurs, le Service public fédéral Économie met à disposition des particuliers une information ciblée sur la résolution des difficultés que pourrait rencontrer un emprunteur : recouvrement de dettes, règlement collectif de dettes, agence de recouvrement, lutte contre la pauvreté,etc.… et même la possibilité de déposer des plaintes.
  
  Compte tenu de ce qui précède, il semble que les moyens mis à disposition des candidats à l’emprunt soient suffisamment développés pour qu’ils puissent se décider en toute connaissance de cause.
  
  Une fois l’opération concrétisée, le plus « sainement » possible, le propriétaire est évidemment soumis aux aléas de la vie, dans un contexte économique des plus incertains. Même sans perdre leur emploi, les ménages subissent de plein fouet la crise et peuvent voir leur pouvoir d’achat diminuer. D’autant que les coûts de l’énergie ne cessent d’augmenter, et le feront d’autant plus dans les années qui viennent, compte tenu de la raréfaction de certaines d’entre elles. C’est pourquoi, depuis quelques années, la Wallonie a instauré des aides visant l’utilisation rationnelle de l’énergie : des primes pour l'isolation, pour des systèmes de chauffage performants, pour l’installation d'un chauffe-eau solaire, la réalisation d'audits, pour construire durablement, etc. Dans le cadre de ces aides visant à diminuer les factures des ménages, tout en leur assurant un confort énergétique, un accompagnement personnalisé, notamment via les guichets de l’énergie, est prévu. Une mesure telle que l’écopack poursuit le même objectif et les écopasseurs accompagnent les demandeurs tout au long du processus.
  
  D’autres services, comme les conseillers logement, les conseillers énergie, les tuteurs énergie, les CPAS sont aussi, au quotidien, à la disposition des citoyens pour les aider dans la gestion journalière de leur logement.
  
  L'honorable membre constatera au vu de ce qui précède que des moyens sont donc déjà à la disposition de la population, surtout à titre préventif, en amont, pour éviter que des familles ne se lancent dans des projets financièrement périlleux.
  
  En conclusion, il ne me semble pas opportun de mettre en place une structure supplémentaire d’accompagnement des particuliers, eu égard aux services déjà actifs sur le terrain et qui font preuve d’une réelle efficacité.