Le changement de lieu de la tenue du conseil communal

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 219 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 16/04/2013

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Si le Code de la démocratie précise clairement qu'il appartient au Collège communal de fixer l'ordre du jour du Conseil, quelles sont les règles qui régissent la fixation du lieu de réunion de ce même Conseil ?
  
  Le lieu fixé dans la convocation peut-il ultérieurement et avant la tenue du conseil être modifié par le Collège ? Dans quelles conditions et selon quelles règles ? Un simple mail adressé par un secrétaire répond-il aux conditions de forme adéquates ?
  
  Les décisions prises par un Conseil dans un lieu différent du lieu initialement indiqué, dans la convocation, doivent-elles être considérées d'office comme nulles et non avenues ou faut-il qu'un recours soit adressé auprès de l'autorité de tutelle ? Dans quels délais ?