Les conditions d'accès au crédit

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 434 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 15/04/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La détérioration des conditions d’accès au crédit accordé aux entreprises est un sérieux frein à la reprise économique et de l’emploi.
  
  Depuis des mois, on observe cette détérioration grandissante.
  
  Dans quelle mesure les Invests peuvent-ils vraiment faire face à cette situation ? Ne faut-il pas – par exemple – créer des Invests spécialisés sur un type d’activité ?
  
  Pour faire émerger des unités de production de biogaz (biométhanisation), l’accès au financement constitue le plus grand frein par rapport à cette filière. C’est évidemment lorsqu’on se rend compte que de telles unités peuvent être mises sur pied par des coopérateurs (agriculteurs) dont un grand nombre se trouve le dos contre le mur sur le plan financier. On comprendra donc que les banques sont prudentes, voire même frileuses.
  
  Ne faut-il dès lors pas mettre sur pied un outil de financement spécialisé pour ce type d’activité et, le cas échéant, permettre à ce que l’Invest puisse – temporairement – déroger par rapport à la règle d’une participation au capital comme actionnaire minoritaire ? Sans quoi les dossiers resteront bloqués.
  
  En tant que ministre de tutelle, quelles initiatives Monsieur le Ministre compte-t-il prendre ?

• Réponse provisoire du 06/05/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  J’ai bien pris connaissance de la question écrite relative aux conditions d’accès au crédit.
  
  Toutefois, la réponse nécessite des investigations qui, à l’heure actuelle, ne sont pas encore tout à fait terminées. Je m’attache donc à récolter les derniers éléments qui me permettront de fournir une réponse complète d’ici peu.