Les dérives du secteur photovoltaïque et les solutions proposées pour y remédier
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 437 (2012-2013) 1
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Question écrite du 17/04/2013
- de LANGENDRIES Benoît
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La presse s’est à nouveau fait oiseau de mauvais augure pour le système du tiers-investissement en matière photovoltaïque. Nous avions déjà connaissance de problèmes engendrés par le recours à celui-ci, notamment au niveau du remboursement de l’emprunt, de la propriété des panneaux ou encore de la maintenance et garantie de production. Il appert en outre que certains tiers-investisseurs peu scrupuleux n’ont pas hésité à frauder sur l’origine des panneaux vendus à leurs clients, faisant passer des panneaux chinois pour européens.
Et voilà que la presse a relaté il y a peu un nouveau problème : des panneaux photovoltaïques auraient été montés à l’envers sur le toit de certains clients de la société Elect-Râ, les amenant ainsi à consommer de l’électricité plutôt que d’en produire. L’article en question fait aussi mention de la problématique découlant du fait que certains panneaux aient été montés par des installateurs n’ayant pas suivi de formation.
Je souhaiterais ainsi tout d’abord d'entendre Monsieur le Ministre sur sa position vis-à-vis du tiers-investissement dans le secteur photovoltaïque. Il aurait suggéré comme nouvelle condition au soutien aux installations photovoltaïques inférieures ou égales à 10kW une copie d’un contrat-type.
Ce contrat type a-t-il déjà été élaboré ? S’inspire-t-il de celui rédigé par Test-Achats ? Monsieur le Ministre peut-il déjà nous faire part des éléments qui seront présents dans ce contrat-type afin d’éviter des dérives telles que celles que je viens de citer ?
Aussi, en ce qui concerne la formation des installateurs, il existe actuellement une formation reconnue par la Région wallonne. Néanmoins, cette formation ne donne pas lieu à un agrément et il n’existe donc actuellement aucun système de certification. L’article 14.3 de la Directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables impose aux Etats membres d'assurer la mise à disposition de systèmes de certification ou de systèmes de qualification équivalents aux installateurs de systèmes solaires photovoltaïques pour fin décembre 2012 au plus tard. Qu’en est-il de la transposition de cette réglementation ?
A l’heure où la réflexion est faite sur le système de ce que l’on peut appeler « petit photovoltaïque », il me semble primordial que ces questions de protection des prosumers soient considérées avec attention.
Réponse du 07/05/2013
- de NOLLET Jean-Marc
Je m’étonne de la question de l'honorable membre sur ma position concernant les tiers investisseurs. À plusieurs reprises, j’ai informé le Parlement wallon sur mes réserves à l’égard de sociétés qui, en proposant des formules ‘win-win’, se faisaient passer pour des tiers investisseurs alors qu’elles n’étaient en réalité que tiers payeurs et que le risque pesait entièrement sur le client.
Je rappelle donc que cette réserve était basée sur les analyses de l’administration et du facilitateur selon lesquels de telles propositions présentent parfois plusieurs dérives, aussi bien sur le plan financier que sur le plan technique. Des questions importantes à se poser ont notamment trait à l’endossement du prêt par le particulier qui n’a, de plus, aucune vision du bon remboursement qui en est fait par la société, ainsi que la charge du prêt en cas de faillite de la société.
Des organisations de consommateurs, telles que Test-Achats, ont également mis en garde à plusieurs reprises leurs abonnés estimant que ce type de formule est financièrement et contractuellement inintéressante. Enfin, j’ai contacté à deux reprises le Ministre en charge de la protection des consommateurs pour l’alerter des dangers de telles offres. L’administration de l’énergie et la CWAPE ont par ailleurs informé à plusieurs reprises le SPF Économie de cette situation.
Il s’avère que ces réserves et mises en garde étaient malheureusement fondées. Ainsi, au moins deux sociétés usant de ce type de formule ont récemment été déclarées en faillite, laissant leurs clients démunis face à des prêts bancaires conclus en leur nom et des traites impayées alors que leurs certificats verts ne leur ont pas été rétribués par le tiers « invest ». Certains de ces clients sont parfois doublement floués puisque, débiteurs d’une dette contractée sur plusieurs années, ils n’ont même pas reçu leur installation. C’est pourquoi j’ai encouragé la CWAPE à assurer un suivi particulier de ces dossiers délicats. Mon administration analyse par ailleurs la question de l’octroi de ces crédits bancaires, conclus dans des conditions que l’on pourrait à première vue qualifier de peu orthodoxes si l’on se fie aux informations qui m’ont été relayées.
La réforme ‘Qualiwatt’, adoptée par le Gouvernement wallon à mon initiative le 28 mars dernier, intègre des mesures drastiques contre ce type de dérive, dont le fait de devoir recourir à un contrat type.
Dès 2012, j’ai soutenu l’initiative de Test-Achats visant à proposer une offre type et un contrat type pour les installations photovoltaïques de petite puissance. L’objectif est d’éviter les offres conjointes d’installation et de financement, afin de bien séparer ces deux métiers et de protéger au mieux les citoyens désirant investir dans une installation photovoltaïque. Ce document est disponible sur le site de l’administration.
J’entends maintenant faire évoluer ce document en un contrat type de référence du SPW, qui sera exigé pour bénéficier du nouveau mécanisme de soutien.
La mise en place des formations liées à la certification des installateurs de systèmes d’énergie renouvelable poursuit ce même objectif de qualité, également ancré dans l’article 14 de la directive ‘renouvelable’ que ce système transpose. La qualité est en effet un des éléments clés indispensables au bon développement des énergies renouvelables. Les effets négatifs des installations défectueuses sont importants et inacceptables : ils lèsent non seulement les clients floués, mais aussi l’ensemble de la filière qui endosse une contre-publicité dépassant souvent les effets positifs des installations dont le fonctionnement est optimal.
En matière de formations donc, les 3 régions de Belgique ont décidé de viser une harmonisation des dispositions liées à la mise en place de la certification des installateurs, et notamment le contenu des formations. À la fin du mois de mai, les trois régions disposeront du matériel pédagogique (syllabus de cours, power point pour les formateurs et questionnaires d’examen) relatif à la mise en place des formations d’installateurs de systèmes SER, en ce compris les systèmes PV. Ceux-ci seront notamment traduits en allemand. La formation durera 50 heures, examens théorique et pratique inclus.
Pour pouvoir dispenser la formation, les centres de formation devront être agréés par la région. De même, ne pourront faire passer les examens à l’issue des formations que les centres d’examens agréés. Les premières formations devraient débuter en septembre 2013. Le rythme des formations organisées sera fixé par les centres de formation et dépendra de la demande.