La situation du secrétaire communal de Mons
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 220 (2012-2013) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 17/04/2013
- de MOUCHERON Savine
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Comme Monsieur le Ministre le sait, le secrétaire communal en titre de Mons, M. Urbain, a été perquisitionné à deux reprises à son domicile, car son nom apparaissait dans des sociétés établies au Panama et au Luxembourg.
Or le Code de la démocratie locale interdit au secrétaire communal d’exercer une activité commerciale même par personne interposée.
Suite aux remous suscités par cette affaire et alors que le collège communal semblait douter de l’implication de M. Urbain dans ces sociétés - bien que son avocat l’ait concédé pour deux sociétés - le collège a dû sortir de son mutisme et a finalement mandaté un avocat afin de conseiller la ville sur ce dossier.
A l’heure actuelle, des flous persistent dans ce dossier notamment sur la période concernée par les faits, d’où la nécessité de l’instruire et d’éclaircir les zones d’ombre; cela sera bénéfique non seulement pour la Ville de Mons, mais également pour M. Urbain.
La Ville doit en premier chef faire la lumière sur ce dossier, mais Monsieur le Ministre, en tant qu’autorité de tutelle, a également un rôle à jouer.
D’ailleurs, un recours a été adressé à Monsieur le Ministre sur cette problématique afin d’y apporter tous les éclaircissements requis.
Dès lors, mes questions seront simples:
- quelles sont les mesures que Monsieur le Ministre compte prendre pour résoudre ce cas;
- quelles actions a-t-il déjà menées afin de faire la lumière sur ce dossier ?
Réponse du 27/05/2013
- de FURLAN Paul
J’ai en effet reçu une réclamation concernant la situation du Secrétaire communal de Mons. D’ailleurs, par courrier du 03 avril 2013, mon administration a sollicité auprès du Collège communal de Mons un rapport circonstancié sur cette affaire.
Il résulte de l’examen du dossier que des mesures ont été prises par le collège communal afin de gérer la situation concernant Monsieur Pierre Urbain.
En effet, par courrier du 15 mars 2013, le collège communal a invité Monsieur Urbain afin de l’entendre, dans le cadre d’une procédure de suspension préventive, en sa séance du 22 mars 2013. Ce dernier, en congé de maladie, a renoncé à être entendu. Un procès-verbal de renonciation à l’audition a été dressé et à cette même séance, le collège communal a décidé de suspendre préventivement par mesure d’ordre Monsieur Urbain, pour une durée de quatre mois.
Compte tenu de l’existence de poursuites pénales à l’encontre de Monsieur Urbain, la Ville de Mons a décidé de ne pas diligenter immédiatement une procédure disciplinaire à l’égard de son secrétaire communal : dans un souci de bonne administration, la ville a estimé plus opportun d’attendre l’issue de la procédure pénale pour établir la matérialité des faits.
En outre, le collège communal a décidé d’introduire auprès de Monsieur le Procureur du Roi, une déclaration de personne lésée dans le dossier relatif à l’inculpation de Monsieur Urbain.
Enfin, je rappelle que l’engagement de poursuites disciplinaires relève des compétences de l’autorité communale. Une nécessaire distance s’impose à moi sur ce point, car je suis potentiellement amené à intervenir sur recours à l’encontre d’une éventuelle sanction.