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Le fait que Didier Reynders passe outre les régions

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 173 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 17/04/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles

    La presse nous informe que « le Ministre belge des Affaires étrangères, Didier Reynders, va, en dépit des critiques des entités fédérées, désigner les premiers conseillers économiques du réseau qu’il souhaite mettre en place auprès des Ambassades de Belgique. Les premières nominations seront brésiliennes. »

    Ce que d’autres sont prêts à payer, on ne doit plus le payer soi-même. D’un premier coup d’œil, l’info peut donc être positive, pour autant que les missions confiées aux conseillers économiques servent également les régions, et ce de façon appropriée. Si l’autorité fédérale souhaite donc financer un réseau de conseillers économiques, il faudrait que ceci soit quelque part concerté avec les régions – vu que la constitution belge confie le commerce extérieur aux régions. Est-ce que cette concertation a eu lieu ? A-t-elle échoué ? Y a-t-il transgression des limites des compétences du Fédéral ? Y a-t-il immixtion du Fédéral dans les compétences régionales ? Comment réagissent les trois régions de Belgique ? Y aura-t-il une réaction concertée entre les trois régions à l’adresse du Fédéral ?

    D’après ce que j’ai pu lire, responsables du Commerce extérieur, les Régions voyaient en cette initiative fédérale une mainmise sur une de leurs compétences. Le Ministre-Président flamand, Kris Peeters, a récemment annoncé le dépôt d’un recours en annulation devant le Conseil d’État contre l’arrêté royal de M. Reynders. Monsieur le Ministre-Président va-t-il se joindre à l’action de la Région flamande ? Ou intenter une réaction parallèle ?
  • Réponse du 03/06/2013
    • de MARCOURT Jean-Claude

    Il ne fait aucun doute que lorsque le fédéral décide de désigner des Conseillers en diplomatie économique, alors que le commerce extérieur est une compétence régionalisée depuis la loi de réformes institutionnelles de 1988, il outrepasse ses compétences.

    En effet, une réunion entre les trois cabinets régionaux s’est tenue le 27 mars dernier.

    Cette réunion avait pour but de définir ensemble une ligne de conduite commune pour la suite des événements.

    Nous avons décidé de convoquer une Conférence interministérielle du commerce extérieur avant l’été, où nous aborderons plusieurs points, notamment l’adoption d’un code de conduite ou d’un protocole pour la mise en place d’une concertation régulière entre le fédéral et les régions en matière de diplomatie économique, et bien sûr, l’arrêté portant la création de conseillers en diplomatie économique.

    Nous souhaitons obtenir de la part du fédéral un consensus soit sur l’abrogation pure et simple de cet arrêté, soit sur l’adoption d’un arrêté modificatif discuté en concertation avec les régions.

    Par ailleurs, sur la question d’un recours juridique, comme l'honorable membre a pu le lire dans la presse,  le Ministre-Président Peeters a effectivement décidé d’introduire un recours au Conseil d’État et proposé aux deux autres régions d’être partie intervenante au recours.

    À toutes fins utiles, un Conseil juridique a été désigné pour représenter la Région wallonne dans ce recours en tant que partie prenante, mais nous nous réservons le droit, si le Ministre Reynders accepte notre proposition lors de la Conférence interministérielle, de nous retirer de la procédure en cours.