Les conséquences pour la Wallonie de l'assouplissement de la trajectoire budgétaire accepté par l'Europe

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 224 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 19/04/2013

  • de TARGNION Muriel
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Afin de pouvoir connaître un retour à l’équilibre budgétaire à l’horizon 2015, la Belgique a adopté un pacte de stabilité budgétaire.
  
  Un effort financier doit donc être effectué dans le chef des pouvoirs publics, et ce, à différents niveaux de pouvoir. 
  
  Pour ce faire, une répartition de l’effort à effectuer entre les différentes entités composant notre État a été adoptée. Celle-ci consacre une clé de répartition correspondant à la part respective de chaque entité dans les dépenses primaires totales des administrations publiques, soit 65 % pour l’État fédéral et 35 % pour les entités fédérées.
  
  Pourtant, un assouplissement de la trajectoire budgétaire a été accepté par l’Europe. Et l’avantage de cet assouplissement, le pouvoir fédéral l’a pris entièrement à son compte. Dès lors, si la contribution est partagée, l’assouplissement ne l’est pas.
  
  Comment Monsieur le Ministre explique-t-il qu’une telle situation soit possible ?
  
  Au niveau des structures institutionnelles, la capacité d’influence sur ce type de décision des entités fédérées n’est-elle pas trop faible ?
  
  Quelles seront les conséquences des cette absence d’assouplissement sur les finances wallonnes ?