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Les inquiétudes relatives au maintien de l'agrément du Service de santé mentale de Jambes

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 107 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 19/04/2013
    • de HAZEE Stéphane
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances

    Je souhaite interroger Madame la Ministre sur la situation du Service de santé mentale de Jambes.

    Selon le directeur de La Bastide qui s’est exprimé en ce sens dans la presse pèserait une menace de suspension sur l’agrément accordé par la Wallonie.

    La Bastide, qui propose un hébergement thérapeutique à des personnes sourdes rencontrant des difficultés socioprofessionnelles ou psychologiques (auxquelles s’ajoutent éventuellement d’autres handicaps ou problèmes de santé), s’inquiète de l’impact que cette possible fermeture pourrait avoir sur le quotidien de ces personnes, craint que ne disparaisse le seul service agréé de santé mentale pour personnes sourdes en Wallonie et met en cause le pouvoir organisateur, l'ASBL SeLiNa, qui chapeaute le Service de santé mentale de Jambes. C’est le sens d’une manifestation organisée en date du 28 mars dernier.

    Du côté du pouvoir organisateur, un communiqué issu dans la foulée de la manifestation fait état d’une situation moins alarmante, reconnaissant, d’une part, que le Service de santé mentale de Jambes éprouve des difficultés à remplir sa mission auprès des personnes malentendantes et indiquant, d’autre part, qu’il n’est pas question d’une suspension de l’agrément, mais bien d’un délai de mise en conformité aux normes au-delà duquel il y aurait une proposition de suspension ou de retrait d’agrément.

    En tout état de cause, il convient de pouvoir assurer la continuité du travail accompli, en particulier pour les bénéficiaires des services proposés par le Service de santé mentale de Jambes.

    Madame la Ministre peut-elle nous éclairer sur cette situation ?

    Qu’en est-il de la question de l’agrément du Service de santé mentale de Jambes ?

    Quel est le délai imposé et quelles sont les exigences formulées par la Direction générale du Département de la santé de la Wallonie pour la mise en conformité et le maintien de cet agrément ?

    Y a-t-il effectivement une menace qui pèse sur le futur de celui-ci ou le maintien de l’agrément est-il en bonne voie ?

    Des solutions sont-elles envisageables ?
  • Réponse du 16/05/2013
    • de TILLIEUX Eliane

    Le pouvoir organisateur du Service de Santé Mentale de Jambes est bien l’ASBL « Services Libres Interrégionaux du Namurois (SeLINa) » et non la Bastide.

    Les difficultés rencontrées concernent l’initiative spécifique « surdité » portant le numéro d’agrément 21/6 et non le Service de Santé Mentale dans son ensemble.

    À cet égard, une phase de dialogue est en cours avec l’administration. L’éventuelle suspension de l’agrément concerne donc l’initiative spécifique, mais pas les équipes généralistes (agréments numéros 21/1 et 21/2).

    En termes de procédure, l’administration promeut une phase de dialogue avant de recourir à des modalités plus contraignantes, telles que la suspension ou le retrait d’agrément ; c’est bien dans cette phase que nous nous situons.

    Suite au constat de divers manquements, il a été demandé au pouvoir organisateur d’introduire un plan d’action pour le 31 mars dernier. Celui-ci a bien été réceptionné par l’administration.

    Une analyse des documents transmis a été effectuée, mais celle-ci ne permet pas encore d’avoir une vision précise du devenir de l’initiative spécifique. Une réunion avec le pouvoir organisateur est programmée le 29 mai.

    Une fois que cette rencontre aura eu lieu, nous pourrons mieux appréhender la suite du dossier :
    * soit le P.O. continue à coopérer en améliorant et en précisant son plan d’action et un accompagnement devrait permettre de préserver l’agrément de l’initiative spécifique ;
    * soit le P.O. marque des difficultés à s’inscrire dans cette dynamique et, dans cette hypothèse, une suspension devra être envisagée.

    Les délais seront fonction de ceux proposés par le P.O. dans le plan d’action, après négociation avec l’administration (certains ajustements seront éventuellement réalisés). Toutefois, une première étape importante sera la réception d’un projet de service de santé mentale (PSSM) adapté à la situation rencontrée. Ce document devra parvenir rapidement à l’administration.

    À ce stade de l’instruction du dossier, il importe de laisser du temps à la concertation.