L'application des normes de bruit hollandaises de parc éolien

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 625 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 19/04/2013

  • de MOUCHERON Savine
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  J'ai récemment interrogé Monsieur le Ministre sur deux projets de parcs éoliens en région namuroise pour lesquels on peut se demander si le vent n’aurait pas tourné.
  
  Parmi ces projets, celui de la plaine de Boneffe, dans l’entité d’Eghezée, qui a du mal à voir le jour. En effet, les deux permis délivrés par les soins de Monsieur le Ministre ont été attaqués devant le Conseil d’État. Le premier recours a donné lieu à une annulation du permis. Quant au second, il a récemment débouché sur un arrêt de suspension.
  
  Les motifs de cette suspension par le Conseil d’État sont pour le moins interpellant. En effet, la haute juridiction administrative a constaté que les normes de bruit appliquées au projet éolien étaient celles actuellement en vigueur aux Pays-Bas et non pas celles prévues par l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 et qui sont plus restrictives.
  
  J’aimerais avoir des explications sur ce cafouillage dans les législations applicables aux projets de parc éolien.
  
  Par ailleurs, je souhaiterais m’assurer du fait que le nouveau cadre de référence éolien applique bel et bien la législation wallonne et non pas la législation hollandaise.