Le dialogue de sourds entre Carmanne et l'administration

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 626 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 22/04/2013

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  « Carmanne : dialogue de sourds », ainsi titrait « Vers l'Avenir » dans son édition du vendredi 12 avril 2013 en page 5 sous la signature d'Albert Jallet.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il retracer l'historique de ce dossier?
  
  Les intéressés souhaiteraient obtenir des informations.
  
  Selon le SPW, celles-ci leur ont été accordées, mais les intéressés semblent estimer que non.
  
  Face à ce dialogue de sourds entre l'administration et les intéressés, le cabinet de Monsieur le Ministre ne pourrait-il tenter une conciliation en réunissant les parties en étant à l'écoute de ces citoyens qui se sentent complètement oubliés et, pour tout dire, méprisés? .
  
  Comme le dit fort bien Albert Jallet dans la conclusion de son article: « On est dans un dialogue de sourds ».
  
  Que peut-on faire pour tenter, en notre âme et conscience, de trouver une solution positive ?

• Réponse du 24/06/2013

  • de HENRY Philippe
  
  Une procédure d’assainissement de la station-service sise chaussée de Namur, 66 A à Fosses-La-Ville a été initiée en 2003 par la société Belgium Network Gestion SA. Suite au constat d’indices de contamination du sol mis en évidence par l’étude indicative, l’administration a imposé dans la foulée, à charge de BNG, la poursuite de la procédure d’assainissement par l’introduction d’une étude de caractérisation destinée à délimiter l’ampleur de la pollution.
  
  La société BNG n’a jamais introduit cette étude et qui plus est, elle est tombée en faillite sans que l’administration n’en soit tenue informée.
  
  En 2008, Madame Carmanne s’est présentée à l’administration afin de connaître l’état d’avancement de la procédure d’assainissement.
  
  Dès lors qu’elle avait face à elle un interlocuteur qui se disait exploiter ladite station-service, l’administration a invité Madame Carmanne à poursuivre la procédure d’assainissement mais celle-ci s’en est défendue, arguant que cette charge revenait à la société faillie et que dans l’entrefaite, la Région wallonne était restée inactive.
  
  Un dialogue a été entamé avec l’intéressée afin de dégager des pistes. Aux fins d’obtenir une aide financière appréciable dans le cadre des travaux d’assainissement, celle d’introduire une demande auprès du Fonds Bofas a été évoquée, mais l’intéressée s’est refusée à toute action de ce type.
  
  De son côté, Madame Carmanne a intenté contre la région pas moins de six actions en justice.
  
  L’une d’elles concerne une ordonnance sur requête unilatérale en référé prise le 2 février 2011 par le Président du Tribunal de Première instance de Namur qui imposait à la Région wallonne de présenter tous les documents qui concernaient Monsieur Francis Bolland, ancien exploitant de la station et de l’atelier de réparation situé à l’arrière de la station. Cette ordonnance a été réformée sur tierce opposition de la région par le même Président du Tribunal de Première instance de Namur en date du 20 septembre 2011, puis rétractée par la Cour d’appel de Liège en date du 10 décembre 2012, la Cour déclarant la requête unilatérale irrecevable.
  
  Dans le cadre de cette affaire, la Région wallonne avait rassemblé 16 documents, lesquels ont été communiqués le 11 février 2011 au Conseil de Madame Carmanne.
  
  Le 1er mars 2013, Madame Carmanne, accompagnée de son conseil et d’un journaliste, est venue à l’improviste à l’administration pour consulter son dossier. Si une telle consultation est bien prévue par le Code de l’environnement, il n’en reste pas moins qu’elle doit suivre une procédure, et la demande verbale du conseil, portant une nouvelle fois sur les documents relatifs à Monsieur Francis Bolland, a été consignée hic et nunc dans les locaux de l’administration et signée par l’Inspecteur général.
  
  Les recherches administratives effectuées n’ont pas permis de trouver davantage de documents que ceux recueillis lors de l’exécution de l’ordonnance et un courrier faisant état de ce constat a été expédié le 22 mars 2013 au conseil de Madame Carmanne.
  
  Entretemps, le 11 mars 2013, une seconde demande d’accès à l’information environnementale a été formulée par Madame Carmanne en personne. Cette demande visait cette fois non seulement les permis accordés à Monsieur Francis Bolland mais également ceux délivrés à la société BNG, les études d’incidences, de caractérisation et de risques et plus généralement, tout élément relatif à la pollution de son site. Cinq documents ont été transmis en réponse le 5 avril 2013.
  
  Malgré le respect de la procédure et la délivrance des documents en possession de l’administration, Madame Carmanne a décidé le 11 avril 2013 de se présenter une nouvelle fois devant l’administration après avoir alerté la presse. Devant elle, elle a prétexté que l’administration n’avait pas fait droit à ses demandes. Pourtant, après avoir reçu un nouvel exemplaire de toutes les pièces qui lui avaient été précédemment envoyées, Madame Carmanne a été accueillie et entendue par le directeur général. Cette entrevue s’est soldée par une troisième demande d’information encore plus générale que les précédentes qui impliquait la consultation d’organismes extérieurs cette fois. Sept documents lui ont été adressés le 24 avril 2013.
  
  Malgré toutes ces expéditions, la commission de recours pour l’accès à l’information en matière d’environnement vient d’être saisie ce 8 mai 2013 d’un recours introduit par le conseil de Madame Carmanne visant la consultation de l’intégralité du dossier.