La cartographie des zones inondables

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 428 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 22/04/2013

  • de COLLIGNON Christophe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
  
  La commune d'Aywaille a, en son temps, attaqué la décision du Gouvernement wallon relative à la cartographie des zones inondables, établie en 2007, commune par commune. Le Conseil d'État vient de lui donner raison en annulant cette décision.
  
  Selon les autorités communales d'Aywaille, la cartographie n'a pas suffisamment pris en compte certaines réalités de terrain et les acteurs locaux n'ont pas été suffisamment concertés. Dans d'autres communes (Wasseiges par exemple), ce sont des riverains qui estiment que leur bien est dévalué depuis qu'il se trouve classé en zone inondable alors que celle-ci n'a, selon eux, pas lieu d'exister en cet endroit.
  
  Comment et par qui cette cartographie a-t-elle réalisée ? Quelle méthodologie fut-elle utilisée ?
  
  Outre la commune d'Aywaille, d'autres communes ou citoyens ont-ils introduit un recours au Conseil d'État ? Quelles seront les conséquences de cet arrêt du Conseil d'État sur l'actualisation et/ou l'établissement d'une nouvelle cartographie des zones inondables en Wallonie ?

• Réponse du 15/05/2013

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  En 2007, la cartographie a été réalisée par l’Aquapôle en partenariat avec les Universités de Gembloux et de Liège, sur base d’une subvention passée entre l’Aquapôle et l’administration wallonne.
  
  La méthodologie a fait l'objet d'un accord unanime de la plate-forme permanente pour la gestion intégrée de l'eau. Un recensement complet des tronçons de cours d'eau, classés par sous-bassin hydrographique a été réalisé.
  
  La méthodologie tient compte des impératifs suivants :
  - cohérence entre les différentes sous-méthodes utilisées : il ne peut y avoir de discontinuité aux interfaces ;
  - acquis : études déjà réalisées et en cours ;
  - utilisation des données de base disponibles (hydrométéorologiques, hydrologiques, topographiques, pédologiques,…) ou en cours d'élaboration.
  
  Par ailleurs, les cartes d’aléa d’inondation et des zones inondables sont en cours de mise à jour actuellement. Ces cartes seront soumises à enquête publique au cours de l’année 2015 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive inondations transposée dans le code de l’Eau. Ces cartes sont des annexes de plans de gestion du risque d’inondations. La directive inondation prévoit, d’une part, que les Plans de gestions soient soumis à un rapport d’incidence environnementale respectant la directive « Plans et Programmes » et, d’autre part, que les Plans de gestion du risque d’inondation et donc les cartes soient soumis à enquête publique.
  
  Concernant l’arrêt n° 222.716 du Conseil d’État, la carte de l’Alea a été annulée uniquement pour la Commune d’Aywaille, pour une question de « mauvais vocabulaire » employé dans l’arrêté du Gouvernement wallon établissant cette carte.
  
  A l’heure actuelle, je n’ai pas connaissance d’autres communes ayant introduit un recours au Conseil d’État.