La Belgique à quatre régions

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 86 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 24/04/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Jour après jour, ils sont de plus en plus nombreux ceux qui plaident en faveur d’une Belgique à quatre. Et ceux qui se rallient à la thèse sont parfois des hommes et des femmes politiques de poids.
  Et il est vrai que la Communauté germanophone ne doit pas être considérée comme une quelconque entité sous locale de la Région wallonne. Il s’agit d’une entité à part entière, ayant pour vocation d’exercer exactement les mêmes compétences que les autres régions/communautés du pays.
  
  Dans ce cadre, les négociations concernant le transfert de l’exercice du logement et de l’aménagement du territoire en constituent une étape.
  
  Quelles sont l'attitude et la réaction de Monsieur le Ministre-Président à l’égard de la proposition d’une Belgique à quatre ? Y est-il favorable ?

• Réponse du 06/05/2013

  • de DEMOTTE Rudy
  
  La reconnaissance des différentes entités fédérées de Belgique a toujours été une revendication portée par les Wallons, c’est vrai tant pour la Communauté germanophone que pour la Région bruxelloise.
  
  En ce sens, la sixième réforme de l’État renforce cette juste reconnaissance, sur pied d’égalité, en accroissant encore les compétences des diverses entités  régionales comme communautaires et en conférant l’autonomie constitutive à celles qui n’en disposaient pas encore, à savoir la Région de Bruxelles et la Communauté germanophone.
  
  La reconnaissance de toutes les entités est donc un acquis, attesté par quantité de dispositions institutionnelles, depuis l’élection directe des parlements fédérés jusqu’à la représentation de toutes les entités dans des instances fédérales ou interfédérales comme le Sénat ou le Comité de concertation.
  
  À ce stade, la Belgique n’en demeure pas moins un État constitué de Régions et de Communautés, situation que ni la sixième réforme de l’État ni la Déclaration de politique régionale wallonne ne remettent en question, tout en permettant des transferts de compétences de second degré vers certaines institutions pivots.
  
  On peut donc se réjouir à la fois de l’évolution institutionnelle visant à organiser un nouvel équilibre entre fédéral et fédérés, entre solidarité et autonomie et de l’évolution des mentalités de nos concitoyens qui s’approprient toujours davantage la nouvelle architecture de l’État et les institutions qui, dans le respect des identités et dans une logique de subsidiarité, visent à leur apporter le meilleur service, au niveau le plus opportun.