L'éolien public

• Session : 2012-2013
• Année : 2013
• N° : 448 (2012-2013) 1

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• Question écrite du 24/04/2013

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dans un article de Belga, j’ai pu lire que certains parlementaires du passé ont critiqué les braves Ecolos qui ne tentent que de faire avancer les projets.
  
  Pour ce qui est l’éolien, je demande à Monsieur le Ministre ce qu’il y a de passé dans la proposition que j’avais avancée dans le débat public qui consistait à accorder la priorité à l’éolien public ?
  
  En effet, l’éolien est un investissement avec une rentabilité juteuse. De ce fait, il me paraît légitime que la priorité soit réservée au public (communes), si celui-ci le souhaite et s’il a la capacité d’investissement. Et c’est d’autant plus vrai que les promoteurs privés sont en train de « sécuriser » les sites les plus rentables en termes de récolte de vent. Je préfère que, dans ce cas, l’autorité publique puisse imposer au promoteur particulier une participation au capital qui va au-delà de 24.9% - limite que le promoteur ne devra pas dépasser suivant les règles qui se préparent. Dans ma commune, que je citais à titre d’exemple, on a l’intention d’aller jusqu’à du 100 % public.
  
  Monsieur le Ministre osera-t-il faire un pas de plus que jusqu’à présent et rendre possible que l’éolien public parvienne à s’imposer ? Que ce soit par une adaptation des règles, mais aussi par un encouragement de la Région wallonne ?
  
  Monsieur le Ministre veut-il bien me dire ce que son parti a vu comme antiéolien dans ces propos ? Ou comme attitude correspondant à un soi-disant quaternion du passé ? N’est-ce pas une critique qui résonne d’autant plus fort que le tonneau est vide ?

• Réponse du 17/05/2013

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  J’ai déjà pu m’exprimer sur la question de l’éolien public lors d’une récente question orale de l'honorable membre.
  
  Je rappelle que le régime de soutien à l’éolien est applicable à tout porteur de projet éolien, sans discrimination entre statuts d’organisme public ou privé. Une telle discrimination serait en effet peu justifiable au regard des règles d’équité et de libre concurrence.
  
  Néanmoins, conscient de l’intérêt d’un retour vers la collectivité des recettes dégagées à travers cette activité, le Gouvernement wallon a montré clairement qu’il souhaitait le soutenir à travers une incitation à l’ouverture des projets privés à concurrence de 24,99 % pour les communes, et 24,99 % pour les coopératives citoyennes. Il s’agit d’un signal important dans le sens d’une appropriation plus grande de l’éolien par les pouvoirs publics directement concernés. Cette disposition n’exclut nullement la possibilité pour les parties en présence de convenir d’une part citoyenne et/ou communale supérieure à 49,98 %. En effet, si le développeur privé accepte de céder une part plus importante de son permis, les citoyens et communes peuvent acquérir bien davantage que les 49,98 % prévus par le cadre de référence. Le parc de Waimes, par exemple, est à 60 % citoyen et 40 % privé.
  
  Les communes peuvent notamment s’appuyer sur leurs structures intercommunales (de financement ou de développement économique) qui peuvent venir en soutien tant au niveau financier que du montage du projet.
  
  Pour ma part, j’estime l’exemple suivant particulièrement inspirant : celui d’une société importante de développement éolien active en Wallonie dont l’actionnariat est principalement basé sur les communes des Pays-Bas. Pourquoi donc ne pas fédérer des communes wallonnes autour d’une initiative similaire ? Dans le cadre des consultations portant sur le projet de cartographie positive de l’éolien, j’ai reçu des échos de plusieurs communes souhaitant participer davantage au développement éolien sur leur territoire ou à une échelle supracommunale.
  
  Je suis prêt à soutenir une initiative parlementaire sur la structuration d’un investissement public dans le secteur éolien. Le facilitateur éolien et le cluster TWEED pourraient être auditionnés à ce sujet, car il convient d’être attentif au respect des règles relatives au régime d’aides d’État ainsi que de séparation des métiers entre la gestion des réseaux d’une part, et la production et la fourniture d’autre part.
  
  Mais ce que je ne ferai pas, malgré la suggestion de l'honorable membre, c’est d’opposer l’initiative privée et l’initiative publique de manière caricaturale, en interdisant tout bonnement au premier cité le droit d’exercer sa démarche entrepreneuriale.