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Le tiers-investisseur de type public

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 450 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 24/04/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Dans sa décision de principe on peut lire que le Gouvernement wallon a l’intention de mettre sur pied un « tiers investisseur de type public » pour permettre aux ménages à revenu faible et n’ayant que trop peu de capacités d’investissement de bénéficier d’une installation photovoltaïque.

    Tout tiers investisseur se refinance sur base du résultat de son investissement. Dans le cas du photovoltaïque, le résultat se compose du gain en matière de compensation (compteur qui tourne à l’envers) et des certificats verts.

    Les derniers seront à l’avenir limités au temps de retour sur investissement. Ils doivent être compris comme recette qui complète le résultat de la compensation. Le tiers investisseur se refinancera donc obligatoirement sur base des deux éléments : compensation et certificats.

    Où est l’intérêt du particulier de recourir aux services du tiers investisseur, s’il doit continuer à payer sa facture électrique au tiers investisseur (qui en aura besoin pour se refinancer) ? Question qui se pose d’autant plus qu’au terme de la période d’amortissement, la compensation sera limitée au seul terme « commodity ».

    Sur le plan économique est-il donc probable que des particuliers disposant d’un revenu faible aient un véritable intérêt à équiper leur logement d’une installation photovoltaïque ?
  • Réponse du 17/05/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    Dans un système de tiers investisseur, le client bénéficie de la réduction directe de sa facture électrique grâce à la production électrique du système solaire photovoltaïque dont le financement est garanti par le tiers via une banque. Ce dernier se rémunère, selon les contrats, en récupérant une partie ou l’entièreté des aides.

    La philosophie générale du système vise ainsi à permettre aux citoyens ou collectivités qui ne disposent pas des liquidités nécessaires ou n’ont pas accès à l’emprunt d’accéder à une technologie propre tout en réduisant leur facture d’électricité. Intrinsèquement, le système de tiers investisseur ne doit pas reporter le risque financier sur le client.

    Je tiens aussi à souligner qu’il n’est plus question de certificats verts dans le système Qualiwatt. Pour les installations futures, le régime d’octroi de certificats verts sera remplacé par un mécanisme de soutien global garanti correspondant au bénéfice du compteur qui tourne à l’envers auquel s’additionne, le cas échéant, une aide à la production complémentaire.

    Pour les ménages à revenu précaire, la volonté du gouvernement est de mettre à leur disposition un tiers investisseur public qui répondra à de hauts standards de qualité. Les modalités du futur tiers investisseur public ne sont pas encore déterminées précisément à ce stade. Néanmoins, il est évident qu’une situation de type « Win-Win » pourra être trouvée. Il n’est pas exclu que le tiers doive se rétribuer sur une partie de la facture électrique du particulier. Ce dernier aura toujours un intérêt à équiper son logement d’une installation photovoltaïque vu qu’une partie de sa facture électrique sera allégée. N’oublions pas qu’aujourd’hui le particulier qui investit dans une installation photovoltaïque peut s’attendre à produire de l’électricité durant environ 25 ans.