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Le statut unique

  • Session : 2012-2013
  • Année : 2013
  • N° : 451 (2012-2013) 1

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  • Question écrite du 24/04/2013
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Ces derniers jours, on beaucoup entend d’agitations sur le thème du statut unique. Jusqu’à présent, la différence est faite entre les ouvriers et les employés.

    Au niveau du SPW et des OIP, ils existent des contractuels (ouvriers et employés) et des statutaires.

    Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous dresser le tableau du nombre (en personnes et en ETP) d’ouvriers et d’employés ? Puis-je également lui demander de nous informer quant aux conséquences en termes budgétaires et en termes du nombre de contractuels si le statut unique est mis en place ?

    Pour qu’on ne me fasse pas dire ce que je n’ai pas dit : je suis favorable à la demande syndicale d’unifier les statuts en alignant les différents aspects liés aux statuts d’ouvrier et d’employé systématiquement par rapport à la formule la plus avantageuse (ex. durée de préavis, payement de salaire en cas de maladie, pécule de vacances, …).
  • Réponse du 16/05/2013
    • de NOLLET Jean-Marc

    En réponse à sa question parlementaire portant sur le statut unique, j’ai le plaisir d’informer l’honorable membre que, à la suite de l’adoption des conventions sectorielles 2009 – 2010 en date du 24 novembre 2011, les membres du personnel du Service public de Wallonie qui avaient un statut d’ouvrier ont eu la possibilité de passer au statut d’employé au 1er janvier 2012.

    C’est ainsi que 1 580 agents ont changé de statut et une seule personne a préféré conserver son statut d’ouvrier.

    Il s’agit bien entendu uniquement du personnel contractuel soumis au statut ONSS d’ouvrier, car les agents statutaires sont soumis à un régime différent et ne sont pas concernés par le statut unique.

    Quant aux conséquences en termes budgétaires liées à cette unification de statut, elles portent, comme l’honorable membre le rappelle, sur le paiement du salaire garanti en cas de maladie et sur les indemnités de rupture en cas de licenciement.

    Pour ce qui concerne le pécule de vacances, c’est le régime des ministères qui est toujours appliqué, tant pour les ouvriers que pour les employés.