La qualité des soins fournis
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 112 (2012-2013) 1
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Question écrite du 24/04/2013
- de TROTTA Graziana
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances
L'amélioration de la qualité des soins de santé constitue un souci constant des autorités fédérales et fédérées, comme l'illustre encore actuellement le débat sur l'éventuelle instauration d'un système de devis en cas d'hospitalisation, système qui permettrait entre autres d'améliorer l'information des patients.
Début 2010, j'interrogeais Madame la Ministre à propos des indicateurs de qualité des soins au sein des hôpitaux, indicateurs qui existent déjà dans d'autres pays comme par exemple aux Pays-Bas et qui ont tendance à renforcer la transparence sur les soins en plus de tirer vers le haut la qualité des soins proposés.
Madame la Ministre m'indiquait à l'époque qu'il avait été décidé en Conférence interministérielle de l'élaboration d'un rapport annuel sur la performance du système des services de santé belges, par le biais d'un groupe de travail réunissant les entités fédérées et le Fédéral chargé d'aborder tant le préventif, le diagnostic, le curatif et le palliatif.
Depuis 2010, Madame la Ministre peut-elle me dire si le groupe de travail a pu s'accorder sur les standards de performance de notre système de soins de santé ? Des indicateurs ont-ils pu être établis dans le but de mieux mesurer, évaluer, suivre et améliorer la performance de notre système ?
Pour ce qui concerne spécifiquement les domaines de compétences de Madame la Ministre, quelles sont les dernières mesures qu'elle a prises afin de favoriser le développement d'initiatives qualité au sein des hôpitaux et autres établissements de soins en Wallonie ?
Réponse du 16/05/2013
- de TILLIEUX Eliane
Cette question comporte en réalité deux volets.
Le premier concerne l’étude menée par le Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE) - en collaboration avec l’Institut scientifique de santé publique (ISP) et toutes les instances fédérales et fédérées - qui vise à mettre sur pied un outil destiné à mesurer la performance du système de soins de santé belge.
Les conclusions de ce rapport sont disponibles depuis fin 2012 sur le site internet du KCE. Il en ressort que l’accessibilité aux soins est bonne en Belgique. Dans le domaine de la prévention, on enregistre de bons résultats en ce qui concerne la vaccination ; la situation demeure par contre insatisfaisante pour le dépistage de certains types de cancer (du sein et du col de l’utérus particulièrement) avec en outre de grandes variations entre les régions. D’autres points posent par ailleurs question : le nombre élevé d’ablations de l’utérus, l’augmentation du nombre de césariennes et une exposition élevée aux irradiations médicales.
Les résultats de cette étude pilote sont essentiellement basés sur un nombre limité d’indicateurs, principalement sur la pratique clinique au sein du système de soins de santé. Ils ne concernent donc pas vraiment les compétences de la Région wallonne en matière de santé. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la Charte de Tallinn, signée en 2008 par tous les pays européens. À travers cette Charte, les pays européens se sont engagés à mesurer et évaluer régulièrement la performance de leur système de santé.
Le prochain rapport belge sur la performance paraîtra en décembre 2015.
Le deuxième volet de cette question concerne le développement par la Wallonie d’initiatives qualité au sein des hôpitaux.
Dans leurs avis et arrêts respectifs, le Conseil d’État et la Cour constitutionnelle répondent en général que la politique de la qualité dans les hôpitaux doit être considérée comme fragmentaire et qu’il n’appartient ni à l’une ni à l’autre autorité d’instaurer un système de qualité totale visant à normaliser, à évaluer et à améliorer l’ensemble des processus en cours dans une organisation.
La Région wallonne n’a pas fixé de normes complémentaires en la matière, mais a soutenu certaines initiatives. Je citerai, entre autres, un soutien ponctuel pour le déploiement de questionnaires de satisfaction des patients et un soutien récurrent à la mise sur pied de bases de données, pilotées par les deux principales fédérations hospitalières pour accompagner les hôpitaux dans leur gestion et l’analyse de leurs résultats.
À l’heure où l’administration a fait l’objet d’un travail de réforme sur l’organisation de ses services d’inspection et où, parallèlement, les hôpitaux sont de plus en plus tentés de se lancer dans l’accréditation, une plate-forme réunissant tous les acteurs du monde de la santé – administration, fédérations, mutualités, écoles de santé publique – se met en place avec pour objectif principal de réfléchir au modèle que la Wallonie souhaiterait voir se développer pour ses hôpitaux dans le contexte imminent de la 6e réforme de l’État.
La question du choix de certains indicateurs, mais aussi de la manière de les collecter et de les exploiter, ne manquera pas de se poser, j’en suis sûre, au sein de cette plate-forme.