Communes de la frontière linguistique - Dérogation en matière de pacte fiscal.

• Session : 2003-2004
• Année : 2003
• N° : 5 (2003-2004) 1

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• Question écrite du 13/11/2003

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Les bourgmestres de Comines, Estaimpuis et Mouscron ont adressé le 8 septembre 2003 à Monsieur le Ministre une requête tendant à obtenir l'atténuation des effets pervers d'une problématique à laquelle les communes limitrophes avec la France sont confrontées.
  
  Un dossier complet lui a été envoyé, destiné à l'éclairer utilement au sujet des discriminations dont sont l'objet les populations de ces trois communes, eu égard à certaines pratiques de ressortissants européens non belges qui s'installent dans ces communes et qui, par le jeu pervers d'une législation dont la mise en application reste problématique, disent les trois bourgmestres, jouissent de tous les services offerts par ces communes sans y contribuer aucunement.
  
  Les bourgmestres concernés ont sollicité du Gouvernement fédéral qu'une prise de conscience de cette situation soit suivie des indispensables négociations transnationales et autres mesures dont la mise en œuvre pourrait atténuer les effets dénoncés.
  
  Dès lors, les bourgmestres concernés estiment que Monsieur le Ministre est en mesure de prendre une série de décisions permettant aux communes concernées de corriger momentanément les lacunes de la législation fédérale, en attendant que celle-ci soit adaptée.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire quelles sont les conclusions auxquelles il arrive en ce qui concerne cette requête et n'estime-t-il pas, avec les bourgmestres concernés, qu'il conviendrait d'accorder une dérogation en matière de paix fiscale en raison de cette situation ?
  
  Si Monsieur le Ministre ne partage pas le point de vue des bourgmestres concernés, peut-il m'en communiquer les raisons ?
  

• Réponse du 11/02/2004

  • de MICHEL Charles
  
  L'honorable Membre voudra bien trouver ci-après les renseignements relatifs à la problématique dont objet.
  
  Comme le rappelle l'honorable Membre, il est vrai que de très nombreuses communes, dont Comines, Estaimpuis et Mouscron, m'ont écrit pour me faire part de la situation à laquelle elles sont
  
  confrontées en tant que communes limitrophes avec la France. J'ajouterai que la commune de Quiévrain prenait part à ce courrier et que, par la suite, les communes de Rouvroy, Beaumont, Meix-devant-Virton, Dour, Honnelles et Musson m'ont informé avoir pris connaissance du courrier des quatre premières communes susvisées et de leur volonté de s'associer à leur demande.
  
  J'ai été conscientisé aux griefs formulés par ces communes depuis longtemps. C'est ainsi que je prie l'honorable Membre de s'en référer à la réponse que j'avais apportée à la question écrite n° 4 du 31 octobre 2002 de M. le Député Perdieu, abordant la problématique globale des conventions bilatérales préventives de la double imposition (Bulletin des questions et réponses n° 7 (2002-2003), p. 33).
  
  D'autre part, concernant la problématique des seconds résidents français, M. le Ministre Reynders m'a confirmé, par lettre du 29 novembre 2003, qu'il portait une attention toute spéciale à cette problématique et qu'il avait proposé au Ministre des Finances français de reprendre les négociations afin d'aboutir à une modification de la convention franco-belge du 10 mars 1964 relative à la prévention de la double imposition. M. le Ministre Reynders a également adressé un courrier en ce sens à la commune d'Estaimpuis. Il a en outre chargé l'administration des douanes et accises de chercher une solution au problème relatif à l'immatriculation en France des véhicules utilisés par des “Français” qui résident en Belgique.
  
  Selon les renseignements obtenus auprès du Cabinet du Ministre des Finances, il apparaît que des réunions sont bien organisées entre les deux pays afin de négocier un accord de révision de la convention de 1964. Je peux ajouter qu'une nouvelle réunion est prévue, dans les prochaines semaines, entre le Ministre Reynders et le Ministre des Finances français.
  
  On peut donc espérer, dans un avenir plus ou moins proche, que l'on trouve une solution qui résoudra les problèmes que connaissent actuellement les communes frontalières de la France.
  
  Quant à la demande de ces communes d'obtenir une dérogation à la paix fiscale pour une série de taxes qui pourraient atteindre les frontaliers français, je n'estime pas opportun de l'accorder dans la mesure où cette paix fiscale est un des enjeux de la politique du Gouvernement wallon. En effet, au travers du Contrat d'Avenir pour la Wallonie, le Gouvernement wallon a décidé de maintenir la paix fiscale recommandée aux pouvoirs locaux. A cet effet, le pouvoir fiscal des communes est limité dans le respect de certains plafonds traduits dans une circulaire diffusée pour chaque exercice budgétaire.
  
  L'objectif du Gouvernement wallon est de limiter la pression fiscale sur le citoyen. Ainsi, la fiscalité communale en Wallonie ne représente que 443 euros par habitant, alors qu'elle atteint 488 euros par habitant en Flandre et 690 euros par habitant à Bruxelles. Ce phénomène s'explique principalement grâce à l'effort régional de subsidiation des communes plus important en Wallonie que dans les autres Régions.
  
  Parallèlement à cet objectif de paix fiscale, un ensemble de mesures a été pris afin de refinancer significativement les pouvoirs locaux. Sans être exhaustif, je souhaite mettre en exergue la diminution des frais administratifs de 3 à 1 % décidée en concertation avec le Ministre des Finances Didier Reynders, ou encore le refinancement généralisé via l'axe 1 du Plan Tonus communal.
  
  Cette aide financière annuelle accordée à toutes les communes wallonnes s'élevait à 36,5 millions d'euros en 2001, 2002 et 2003. Ce financement a ensuite été porté à 46,5 millions d'euros pour 2004, 2005 et 2006. Dans le cadre de l'axe 2 du Plan Tonus communal, ce sont cinquante-huit communes en difficultés structurelles qui ont bénéficié d'un montant total de 266 millions d'euros de 2001 à 2003, et ce, afin d'atteindre l'équilibre budgétaire à l'horizon 2006. En ce qui concerne le volet des hôpitaux et des pensions, un montant total de 342 millions d'euros a été dégagé.
  
  Le Gouvernement wallon a également pris récemment des mesures complémentaires, au-delà de l'effort financier très important consenti dans le cadre de l'axe 2 du Plan Tonus communal, qui
  
  influenceront favorablement les finances communales.
  
  Je citerai encore le réforme des Plans de résorption du chômage, le volet financier de la réforme des provinces qui prévoit un allégement des charges financières supportées par les communes dans les services “incendies”, ou encore la “redevance voirie” visant à compenser la réduction des dividendes émanant des intercommunales d'énergie suite à la libéralisation du secteur.
  
  Ce soutien financier régional, conjugué aux mesures d'assainissement prises par les communes elles-mêmes, constitue certainement la meilleure garantie financière pour permettre aux pouvoirs locaux de continuer à s'inscrire dans la logique de la paix fiscale recommandée aux pouvoirs locaux.
  
  Au vu de ce qui précède, j'estime qu'il n'est pas opportun d'accorder les dérogations souhaitées par ces communes.
  
  J'informe enfin l'honorable Membre que les propos lui livrés ci-dessus vont également être portés à la connaissance des communes susvisées.