L'interdiction de coupure prolongée du gaz et de l'électricité
- Session : 2012-2013
- Année : 2013
- N° : 453 (2012-2013) 1
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Question écrite du 29/04/2013
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
« Le Gouvernement wallon a décidé de prolonger jusqu’à la fin du mois la période hivernale au cours de laquelle les coupures de gaz et d’électricité sont interdites » a indiqué dimanche Monsieur le Ministre sur le plateau de RTL-TVi. » (presse).
Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous donner plus de précisions quant à la décision citée ? Est-il envisageable que l’interdiction de coupure soit doublée par une aide au chauffage (d’origine fédérale ou régionale) ?
Réponse du 15/05/2013
- de NOLLET Jean-Marc
La décision a été adoptée sur la base des dispositions décrétales relatives aux marchés de l’électricité et du gaz.
En vertu des décrets gaz et électricité et de leurs arrêtés d’exécution, les clients protégés et les clients non protégés bénéficient d’une protection particulière en période hivernale. Ainsi, les clients protégés sous compteur à budget et se retrouvant dans l’incapacité de le recharger en période hivernale peuvent bénéficier de l’octroi de cartes d’alimentation gaz. En outre, aucun retrait de la fourniture minimale garantie en électricité ne peut intervenir pendant cette période. Par ailleurs, pour un client résidentiel non protégé, si son contrat est résilié ou arrive à échéance durant la période hivernale et que ce client n’est pas parvenu à signer un nouveau contrat au terme du délai, le gestionnaire de réseau est tenu d’assurer la fourniture du client durant la période hivernale.
Les décrets électricité et gaz définissent une période hivernale allant du 1er novembre au 15 mars. L’article 2, 58° du décret électricité et l’article 2, 48° du décret gaz permettent au gouvernement de prolonger la période hivernale.
En séance du 14 mars, vu les conditions climatiques et les températures prévues jusque fin mars sur la base des prévisions IRM, le gouvernement a prolongé la période hivernale du 16 au 31 mars. Fin mars, vu les prévisions météorologiques, j’ai à nouveau proposé au gouvernement de prolonger la période hivernale. En séance du gouvernement du 28 mars, le gouvernement a dès lors prolongé la période hivernale du 1er au 15 avril 2013.